Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du samedi 19 septembre 2026 • 46 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 12 septembre au 19 septembre 2026
À la une
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
Le fil de la semaine
Cette actualité vous détaille les étapes clés pour dénoncer un accord collectif.
La loi de programmation militaire 2024 à 2030 renforce les obligations de certains employeurs et organise la mobilisation des salariés en cas de crise. Plans de continuité, dérogations au droit du travail et autorisations d’absence des réservistes : voici les principales mesures à connaître.
Poisson d’avril ? Humour ? Non ! Juste une vraie décision rendue par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 13 août 2026 !
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Aux États-Unis, une pratique inattendue se développe : certains candidats dissimulent dans leur CV des instructions destinées à manipuler les outils d’intelligence artificielle utilisés pour trier les candidatures.
Même en l’absence de salarié à déclarer, l’employeur peut rester tenu de transmettre une DSN chaque mois. Dans ce cas, une DSN sans individu, dite DSN « néant », doit être déposée selon des modalités précises prévues par l’Urssaf.
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Communication des rémunérations moyennes par sexe, comparaison des salariés effectuant un travail de valeur égale, accès aux bases de calcul : le projet de loi sur la transparence salariale prévoit plusieurs obligations qui concerneraient directement les services paie. Présentation des principales mesures envisagées.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
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Du 22 août au 12 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les indemnités et documents de fin de CDD
En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.
Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV précise l’incidence du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base. Sous certaines conditions, chaque parent peut valider un trimestre assimilé.
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Un nouveau thème à aborder lors de la visite médicale de mi-carrière
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
Après le doublement du plafond d’exonération sociale annoncé par le BOSS, le ministère de l’Économie confirme également le relèvement de l’exonération fiscale de la prime carburant. Celle-ci peut ainsi atteindre 600 € par salarié en 2026, sans impôt sur le revenu ni cotisations sociales.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
- Les obligations RH à ne pas manquer d’ici la fin de l’année
- Accès illégitimes à la DGFiP : plus de 250 000 professionnels concernés
Juillet 2026
72 publications- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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Calcul d'ancienneté d'un salarié en 2026
Ce simulateur gratuit calcule instantanément l'ancienneté d'un salarié à partir de sa date d'entrée et de sa date de sortie (ou de la date du jour). Il exprime le résultat en années/mois/jours et en valeur décimale. Cet outil est utile pour déterminer les droits liés à l'ancienneté (indemnités, préavis, primes conventionnelles).
9 597 résultats
La taxe pour embauche d'un travailleur étranger évolue
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe pour embauche d'un travailleur étranger est recouvrée par la DGFIP.
Réservé aux abonnés
Faute inexcusable : la Cour de Cassation revient sur sa jurisprudence
Faute inexcusable : le juge civil doit désormais tenir compte de l'analyse du juge pénal.
Réservé aux abonnés
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE n'a pas à être consulté sur le licenciement d'un salarié protégé
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 29 décembre 2021 (n° 453069), précise que le CSE n’est pas consulté pour le licenciement d’un salarié protégé dans les entreprises de moins de 50 salariés, sauf si un accord collectif le prévoit. Cette nuance modifie la procédure habituelle et touche directement employeurs et représentants du personnel. Découvrez les implications concrètes et les démarches à mettre en œuvre.
Réservé aux abonnés
PAS et temps partiel thérapeutique : la tolérance se poursuit en 2023
Le site GIP-MDS avait confirmé qu’une tolérance s’appliquait pour les années 2019 à 2022 pour la soumission de IJ versées en cas de temps partiel thérapeutique. Une publication du 29 décembre 2022 confirme le prolongement de la tolérance en 2023.
Proposition de CDI à l'issue d'un CDD : nouvelles obligations à la charge des entreprises
La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 institue de nouvelles obligations à la charge des entreprises lorsqu’elles proposent d’embaucher en CDI un salarié à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission.
Pas de protection en cas d’arrêt de travail non lié à la grossesse
Ayant été constaté que l’arrêt de travail ne mentionnait pas un état pathologique, que l'attestation du médecin datait d’un an et demi après les faits, l’absence de valeur du document privait la salariée d’une protection liée au congé de maternité.
Un nouveau plan d'action 2023-2025 pour l'inspection du travail
La Direction générale du Travail (DGT) a élaboré son nouveau plan national d’action (PNA) pour la période 2023-2025.
Les actualités du mois de janvier 2023
Le premier mois de l’année 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Contrats aidés : quel est le régime en vigueur en 2023 ?
Plusieurs contrats aidés demeurent en vigueur en 2023. Notre actualité se propose de faire le point à ce sujet, vous présentant de façon synthétique les différentes dispositions.
Fin de l'isolement pour les personnes positives au Covid-19
L’isolement systématique pour les personnes positives au Covid-19 n'est plus requis.
Réservé aux abonnés
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : modalités déclaratives de la DOETH
Le site de l’URSSAF confirme, en date du 4 janvier 2023, les modalités déclaratives de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’année 2022. Nous en profitons pour vous proposer un exemple chiffré.
Réservé aux abonnés
Les arrêts de travail dérogatoire prennent fin le 31 janvier 2023
Un décret, publié au JO du 28 janvier 2023, met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires. Notre actualité vous explique.
La notification de licenciement pour inaptitude doit mentionner l'impossibilité de reclassement
La lettre de licenciement d’un salarié inapte qui n’a pas pu être reclassé doit expressément mentionner l’impossibilité de reclassement.
Réservé aux abonnés
Pas d’heures supplémentaires en cas de convention forfait jours
Les salariés sous convention forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, et ne peuvent réclamer le paiement d'heures supplémentaires.
Guichet unique pour les formalités et registre national des entreprises
Le site formalites.entreprises.gouv.fr est devenu le 1er janvier 2023 le guichet unique.
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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