Pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés en cas de licenciement d’un salarié protégé

Droit du travail Licenciement Actualité
Le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante en matière de licenciement des salariés protégés dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Sommaire
  1. Consultation du CSE en cas de licenciement d’un salarié protégé
  2. Pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés sauf accord collectif
  3. Référence
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Consultation du CSE en cas de licenciement d’un salarié protégé

Les salariés ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. Le salarié protégé ne peut être notamment licencié qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

Le Code du Travail prévoit également, sans distinction en fonction de l’effectif de l’entreprise, que le CSE doit être consulté en cas de licenciement d’un membre élu du CSE, un représentant syndical, un représentant de proximité ou un candidat aux élections.

La consultation du CSE n'est en revanche pas requise en cas de licenciement d’un délégué syndical, conseiller du salarié, salarié mandaté, ou élu au CSE interentreprises.

Pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés sauf accord collectif

Le Conseil d’Etat considère que le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un salarié protégé représentant du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif.

Référence

CE, 29 décembre 2021, n° 453069

Licencier un salarié pour motif personnel

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