Les arrêts de travail dérogatoire prennent fin le 31 janvier 2023

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Le présent article confirme la prolongation des dispositions exceptionnelles et temporaires permettant :

• La délivrance des arrêts maladie dérogatoires, pour les arrêts débutant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023 (*). 

Cette prolongation sur la totalité de l’année 2023 ne vise toutefois que les arrêts de travail « établi à raison de leur isolement » au titre d’un cas de test PCR ou antigénique positif au virus (« cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale »)

Concrètement, sont désormais concernés par les arrêts maladie « dérogatoire Covid 19 », uniquement :

• Les assurés relevant des régimes de base obligatoire d’assurance maladie (salariés, travailleurs indépendants, personnes sans emploi, agriculteurs, etc.) :

1. Testés positifs à la covid-19 (tests PCR ou antigéniques) ;
2. Contraints de s’isoler sans pouvoir continuer à travailler, y compris en télétravail.

Des dispositions dérogatoires s’appliquent ainsi en matière :

1. De versement des IJSS par la sécurité sociale ;
2. De bénéfice du maintien par l’employeur. 

(*) Cette prolongation des dispositions dérogatoires s’applique, jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023

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Dispositions dérogatoires IJSS

1. Les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ;
2. Le délai de carence, mentionné au 1^er alinéa de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale et au 5^ème alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas ;
3. Et les IJSS versées ne sont pas prises en compte dans le calcul des durées maximales, prévues aux 1° et 2° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale ou de la durée d'indemnisation prévue à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime.

Thèmes

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Dispositions dérogatoires maintien employeur selon les dispositions légales

1. Les conditions d'ancienneté (1 an au début de l’arrêt de travail) prévue au 1^er alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne sont pas requises ;
2. L’exclusion des salariés non-mensualisés (salariés travaillant à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et salariés temporaires) mentionnée au 5^ème alinéa du même article ne s'applique pas ;
3. Le délai de carence de 7 jours, prévu au 2^ème alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail ne s'applique pas ;
4. Les durées d'indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné et les durées d'indemnisation au titre de cet arrêt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de la période de 12 mois prévue à l'article D. 1226-4 du code du travail.