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Faute inexcusable
Il y a faute inexcusable lorsque l’employeur avait conscience du danger auquel était exposé un salarié, mais n’a pas pris les mesures pour l’en préserver.
La reconnaissance de la faute inexcusable permet au salarié de bénéficier d’une majoration de sa rente et de la réparation intégrale de son préjudice.
Selon le code de procédure pénale, l’absence de faute pénale non intentionnelle (faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité) n’interdit pas au juge civil de reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.
Jurisprudence antérieure
Jusqu'à présent, la Cour de cassation dissociait totalement faute pénale non intentionnelle et faute inexcusable.
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