Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
L’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires, des lavabos ainsi que des toilettes. Il doit maintenir ces équipements dans un état constant de propreté.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du mardi 4 août 2026 • 46 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 28 juillet au 4 août 2026
À la une
Mettre à disposition du CSE des locaux et du matériel
Quels locaux et matériels devez-vous mettre obligatoirement à disposition des membres du CSE ?
Le fil de la semaine
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité.
Un décret publié le 29 juillet 2026 fait évoluer plusieurs règles de procédure intéressantes pour les employeurs et les services RH. Saisine du conseil de prud'hommes, communication des pièces, médiation, opposition à la contrainte Urssaf et saisie administrative : tour d’horizon des principales nouveautés applicables à partir du 1er octobre 2026.
Comme il existait pour les délégués du personnel, le registre du CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le registre du CSE ...
Le Code du travail interdit le prêt de main d’œuvre à but lucratif à titre exclusif.
Une nouvelle lettre circulaire de l'Urssaf annonce l'instauration du versement mobilité sur le territoire de Poher Communauté. Une évolution à anticiper pour le paramétrage de la paie.
Le registre des accidents du travail bénins, un dispositif méconnu...
Face aux incendies de forêt qui touchent plusieurs régions françaises, le ministère du Travail a publié une FAQ détaillant les conditions de recours à l'activité partielle. Le document distingue plusieurs situations selon les conséquences des incendies sur l'activité des entreprises et précise les règles applicables, les démarches à effectuer ainsi que les cas particuliers.
L’obligation vaccinale en milieu professionnel concerne plusieurs professions.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Les dernières décisions de jurisprudence
Désignation syndicale : une désignation ambiguë doit être annulée
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Restauration rapide : la dérogation conventionnelle ne permet pas de supprimer le second jour de repos
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Faute inexcusable : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.
Ces 4 dernières semaines
Du 7 juillet au 28 juillet 2026
Les sujets qui ont compté
Prévention des conduites addictives en milieu professionnel
Prev’Camp (Prévention des conduites addictives en milieu professionnel) propose un accompagnement gratuit porté par le réseau Anact-Aract et soutenu par le Fonds de lutte contre les addictions (FLCA).
Préparez vos embauches de la rentrée : l’entretien d’embauche
Rappel des principales obligations et règles à respecter lors de vos entretiens d’embauche…
Animer et manager une équipe
Les qualités du bon manager Pour diriger les salariés, il est nécessaire que le manager ait : Une bonne connaissance des différents aspects du travail qu'il demande de réaliser à ses subordonnés. ...
Préparez vos embauches de la rentrée : la promesse d’embauche
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
Faute inexcusable et charge de la preuve : revirement jurisprudentiel
Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.
Télétravail vs bureau : la nouvelle frontière du bien-être au travail
Entre le confort du domicile et la dynamique du bureau, les entreprises et les salariés naviguent...
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Juillet 2026
73 publications- Prévention des conduites addictives en milieu professionnel
- Préparez vos embauches de la rentrée : la rédaction de l’offre d’emploi
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Heures supplémentaires : l’interdiction ne suffit pas si le travail l’impose
- Visite médicale de reprise et durée minimale d’absence applicable
Mai 2026
73 publications- Comment déclarer le nouveau congé supplémentaire de naissance en DSN ?
- Revalorisation des IJSS maladie au 1er juillet 2026
- Réduction Fillon RGDU : Gel du paramètre SMIC au 1er juin 2026
- Elections du CSE : n'oubliez pas de transmettre le PV des élections au CTEP !
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Le télétravail
Mettez en place le télétravail régulier, occasionnel ou exceptionnel au sein de votre entreprise, pour un ou plusieurs salariés, et vérifier votre conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 501 résultats
Exonération aide à domicile : le BOSS répond à nos interrogations
A l’occasion d’une mise à jour du 23 juin 2023, le BOSS corrige des coquilles sur 2 exemples, répondant ainsi aux questionnements que Légisocial avait émis il y a quelques temps
Réservé aux abonnés
Le « Montant net social » est en vigueur
Depuis le 1er juillet 2023, les entreprises ont l’obligation d’afficher une nouvelle zone « Montant net social » sur l’ensemble des bulletins de paie. A cette occasion, nous vous rappelons les informations essentielles à ce sujet.
Réservé aux abonnés
Canicule : le recours à l'activité partielle est possible !
Les employeurs contraints de diminuer leur activité en période de vigilance canicule orange ou rouge ou en cas d’arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en raison de la canicule peuvent placer leurs salariés en activité partielle.
Les actualités du mois de juin 2023
Le mois de juin 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Montant net social : les informations de net-entreprises avant l’entrée en vigueur le 1er juillet 2023
A l’occasion d’une publication du 26 juin 2023, le site net-entreprises rappelle aux gestionnaires de paie et aux employeurs, l’entrée en vigueur de la nouvelle zone « Montant net social » au 1er juillet 2023.
Commerce alimentaire spécialisé : changement de convention collective !
Aux métiers du commerce alimentaire spécialisé : si vous n'avez pas encore rejoint la nouvelle convention collective 3237, la DGT a rédigé un courrier suffisamment explicite et indiscutable que vous devez communiquer auprès de votre comptable.
Réservé aux abonnés
CDD « multi-remplacement » : les autres précisions apportées par le Ministère du travail
Après avoir abordé les informations sur le contrat de travail et la gestion en paie des CDD de remplacement de plusieurs salariés, notre actualité aborde les autres précisions apportées sur le sujet par le Ministère du travail.
Les nouvelles dispositions d’un départ à la retraite anticipée des assurés handicapés sont confirmées
Faisant suite à la LFSS rectificative pour 2023, 2 décrets publiés au JO du 4 juin 2023, confirment les premières dispositions de la réforme des retraites. Nous abordons aujourd’hui les dispositions pour les assurés handicapés.
Réservé aux abonnés
Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 23 juin 2023
Le BOSS procède à plusieurs mises à jour, en date du 23 juin 2023, concernant les frais professionnels. Notre actualité vous propose la version « avant » et « depuis » la mise à jour du 23 juin 2023.
L’ancienneté ne peut écarter, à elle seule, le caractère grave d’un licenciement
Une cour d’appel ne saurait écarter le caractère grave d’un licenciement, retenant pour cela la seule ancienneté importante du salarié concerné.
Nouvelles mesures pour la protection des salariés contre les risques liés aux rayonnements ionisants
Un décret du 21 juin 2023 fixe de nouvelles modalités relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
Fortes chaleur : diffuser les recommandations du Ministère du Travail à vos salariés !
Le Ministère du Travail a mis à jour ses recommandations aux travailleurs en cas de fortes chaleurs. Vous devez les relayer auprès de vos salariés !
Licenciement : comment rédiger le bulletin de paie en appliquant la nouvelle maquette ?
Les réflexes vont bientôt changer lorsque les gestionnaires de paie rédigeront le bulletin de salarié d’un salarié licencié. Notre actualité vous propose de découvrir cela par un exemple concret.
HCR : La CGT et FO ratifient la nouvelle grille de salaires
La CFDT et FGTA-FO ont ratifié la nouvelle grille de salaires proposée par les organisations professionnelles du secteur des HCR.
Réservé aux abonnés
Conclure une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédente
Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, il y est question d’une rupture conventionnelle conclue après un licenciement verbal dont prétendait être victime un salarié…
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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