Rappel du régime avant LFSS rectificative pour 2023
Le régime fiscal et social diffère selon que le salarié concerné :
- Remplit les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite ;
- Ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite.
Les principes généraux sont que :
- L’indemnité versée à un salarié qui a atteint l’âge d’ouverture des droits dans un régime de retraite de base obligatoire ne fait pas l’objet d’exonérations fiscales et sociales,
- L’indemnité versée à un salarié qui n’a pas atteint l’âge d’ouverture des droits dans un régime de retraite de base obligatoire fait l’objet d’exonérations fiscales et sociales dans la limite de plafonds.
En outre, depuis le 1er janvier 2013, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle sont désormais soumises au forfait social, au taux de 20%, pour la part