L'actualité en Social, Paie et RH

Le dispositif de mutualisation du suivi de l'état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs est entré en vigueur le 2 juillet 2023.

L'avis d'inaptitude mentionnait expressément que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, dispense alors l’employeur de rechercher et de proposer à la salariée des postes de reclassement.

Le ministère chargé du travail et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ont mis en ligne le SISERI 2.

A partir de juillet 2023, les bulletins de paie comporteront une nouvelle zone intitulée « Montant net social ». A cette occasion le Ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées met à disposition un « kit de communication ».

A l’occasion d’une mise à jour du 23 juin 2023, le BOSS apporte un éclaircissement concernant la réduction de cotisations salariales, lorsque cette dernière serait supérieure au montant des cotisations concernées.

La Cour de cassation apporte d’utiles précisions concernant le versement de la prime de vacances, prévue par la Syntec, évoquant à cette occasion les salariés partis durant la période de référence. Notre actualité vous explique.

La Suisse et la France ont signé un avenant à la convention fiscale bilatérale signée le 9 septembre 1966 qui institue un régime pérenne d’imposition des revenus du télétravail exercé par les salariés non couverts par l’accord frontalier de 1983.

Le Ministère du Travail lance une expérimentation sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) « inversée ».

Plusieurs nuits de violences urbaines et d’émeutes ont causé d’importantes dégradations et des dommages aux biens. Si les assurances peuvent prendre en charge leur indemnisation, ce n'est pas toujours le cas.

Une récente publication du site Ameli.fr nous éclaire sur les formalités à observer lors de la reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique (TPT). Notre actualité vous explique.

Aucune modification de son contrat de travail ou changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, l'acceptation par un salarié protégé ne peut résulter ni de l'absence de protestation, ni de la poursuite de son travail.

C’est un arrêt très éclairant que vient de rendre la Cour de cassation, qui concerne une demande de reconnaissance d’un usage au titre d’un avantage attribué à 1 seul salarié de l’entreprise. Notre actualité vous explique.

Les 2 premiers décrets concernant la réforme des retraites ont été publiés, confirmant l’entrée en vigueur des dispositions de LFSS rectificative pour 2023. Nous abordons aujourd’hui le départ anticipé pour incapacité ou inaptitude.

La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un CSE mandate un expert‑comptable pour une expertise sur la politique sociale, les entretiens avec les salariés ne peuvent se dérouler qu’avec l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés. Décision issue d’un litige portant sur 25 entretiens (37 h 50) qui a conduit à réduire la durée et le coût de l’expertise. Le texte détaille les implications concrètes pour les CSE et les services RH des entreprises de 50 salariés et plus.

Le médecin du travail ayant mentionné que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans son entreprise, alors qu’un groupe de reclassement existait, ne dispensait pas l’obligation de son obligation de reclassement.