Réforme des retraites : recours facilité au C2P et amélioration des droits existants

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 portant réforme des retraites a apporté des modifications au compte professionnel de prévention (C2P).

Pour rappel, le C2P permet à un salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels d’acquérir des points tout au long de sa carrière.

6 facteurs de risques sont inclus dans le champ du C2P :

• Travail de nuit.
• Travail en équipes successives alternantes.
• Travail répétitif.
• Activités en milieu hyperbare.
• Températures extrêmes.
• Bruit.

Les points sont acquis selon un barème, lorsque le salarié a été exposé au-delà de seuils réglementaires.

Le salarié peut utiliser ces points pour :

• Bénéficier d’une action de formation en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels du C2P ;
• Réduire sa durée du travail tout en maintenant sa rémunération pendant une certaine période ;
• A partir de 55 ans, financer une majoration de sa durée d’assurance vieillesse et partir à la retraite deux ans avant l’âge légal.

Abaissement des seuils d’exposition :

Un décret du 10 août 2023 abaisse le seuil d’exposition au facteur de risque travail de nuit de 120 à 100 nuits par an.

Le seuil d’exposition au facteur de risque travail en équipes successives alternantes est abaissé de 50 à 30 nuits par an.

Prise en compte des poly-expositions :

Les salariés en situation de poly-exposition, c’est-à-dire exposés simultanément à plusieurs des 6 facteurs de risques couverts par le C2P, voient leur situation améliorée.

La loi prévoit le principe d’une acquisition des points en fonction du nombre de facteurs de risques auxquels le salarié a été exposé. Le rythme d’acquisition des points des salariés poly-exposés devient ainsi proportionnel au nombre d’expositions.

Un salarié exposé simultanément à trois facteurs de risques acquiert désormais 12 points par an, soit 1 point par trimestre d’exposition pour chacun des risques.

Suppression du plafond de points :

Le décret du 10 août 2023 supprime donc le plafond de 100 points que le salarié peut cumuler sur son C2P au cours de sa carrière.

Il n’y a donc plus de nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière.

Financement d'un projet de reconversion professionnelle :

A compter du 1^er septembre 2023, un salarié peut utiliser son C2P pour financer un projet de reconversion professionnelle en vue d’accéder à un métier non exposé aux facteurs de risques professionnels du C2P.

Le salarié peut mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son C2P. Ces points sont convertis en euros et viennent abonder son compte personnel de formation (CPF) en vue de financer sa formation ou son congé de reconversion.

Le nombre de points requis et le taux de conversion en euros des points du C2P sont fixés par décret du 10 août 2023 :

Un point donne le droit à un abondement du CPF de 500€ au lieu de 375€ et dix points permettent à tout titulaire d’un C2P de bénéficier de l’équivalent d’un mi-temps pendant 4 mois au lieu de 3 mois jusqu’ici.

Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel de prévention.

Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l’article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.