Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du mardi 22 septembre 2026 • 48 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 15 septembre au 22 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
Le plafond d’exonération de la prime carburant devrait prochainement passer de 300 € à 600 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Déjà admise par le BOSS sur le plan social et confirmée par le ministère de l’Économie sur le plan fiscal, cette mesure doit encore être officialisée par la publication d’un décret et d’un arrêt.
Une proposition de loi visant à introduire la discrimination capillaire avait été adoptée le 28 mars 2024 par l’Assemblée nationale, mais les débats parlementaires n’ont pas abouti à l’adoption définitive de la loi faute d’examen par le Sénat. Le Défenseur des droits a rendu une décision récemment en la matière.
Cette actualité vous détaille les étapes clés pour dénoncer un accord collectif.
La loi de programmation militaire 2024 à 2030 renforce les obligations de certains employeurs et organise la mobilisation des salariés en cas de crise. Plans de continuité, dérogations au droit du travail et autorisations d’absence des réservistes : voici les principales mesures à connaître.
Poisson d’avril ? Humour ? Non ! Juste une vraie décision rendue par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 13 août 2026 !
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
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Du 25 août au 15 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Un nouveau thème à aborder lors de la visite médicale de mi-carrière
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
Après le doublement du plafond d’exonération sociale annoncé par le BOSS, le ministère de l’Économie confirme également le relèvement de l’exonération fiscale de la prime carburant. Celle-ci peut ainsi atteindre 600 € par salarié en 2026, sans impôt sur le revenu ni cotisations sociales.
CDD et Temps partiel : des contrats d’exception qui exigent une rigueur absolue
Le contrat à durée déterminée et le contrat de travail à temps partiel sont des contrats d’exception qui ne supportent pas l’improvisation … À défaut, la requalification est encourue !
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Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Les obligations RH à ne pas manquer d’ici la fin de l’année
- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
- Les indemnités et documents de fin de CDD
Juillet 2026
72 publications- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 600 résultats
Licenciement disciplinaire : pas de faute grave si le salarié refuse le transfert du contrat de travail en raison de frais de transport
Ne saurait être licencié pour faute grave, le salarié qui refuse le transfert conventionnel de son contrat de travail en raison des coûts de transport que ce changement entrainait.
Loi sur le partage de la valeur : possibilité de verser une seconde PPV aux salariés avant le 31 décembre 2023
La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise vous permet de verser une seconde prime avant la fin de l'année.
CSE : Le fractionnement des heures de délégation peut constituer un abus de droit !
Si les représentants du personnel bénéficient d'une certaine liberté dans l'utilisation de leurs heures de délégation, il n'en demeure pas moins qu'un fractionnement systématique de ces heures peut constituer une utilisation abusive...
Métallurgie : les salaires minimaux applicables au 1er janvier 2024
La nouvelle convention collective unique de la métallurgie va entrer en vigueur au 1er janvier 2024 et remplacer ainsi près de 80 conventions et accords.
Réservé aux abonnés
Import-export : nouveaux salaires minimaux au 1er janvier 2024
De nouveaux salaires minimaux sont applicables à partir du 1er janvier 2024 dans la branche de l'import-export et du commerce international.
Réservé aux abonnés
Les actualités du mois de novembre 2023
Le mois de novembre 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Près d'un salarié sur quatre a travaillé au moins un dimanche en 2022
La DARES vient de proposer des informations concernant le travail dominical des salariés en 2022. Il s’avère 23,5% des salariés ont travaillé au moins 1 dimanche sur une période de 4 semaines consécutives.
Secteurs social et médico-social : un nouveau référentiel de la CNIL
La CNIL publie un référentiel « durées de conservation » pour les traitements les plus fréquents dans les secteurs social et médico-social et une fiche pratique proposant une méthodologie aux professionnels concernés.
Quelles seront les évolutions déclaratives des heures supplémentaires exonérées en 2024 ?
Le site net-entreprises nous informe des évolutions à venir pour la déclaration des heures supplémentaires exonérées en 2024. Notre actualité vous les présente dans un format synthétique.
Nouvelle CCN de la métallurgie : les congés exceptionnels pour évènements de famille
La nouvelle convention collective unique de la métallurgie va entrer en vigueur au 1er janvier 2024 et remplacer ainsi près de 80 conventions et accords.
Réservé aux abonnés
La remise de documents fin de contrat erronés créée un préjudice ouvrant droit à dommages et intérêts
La remise de documents de fin de contrat erronés, ayant eu conséquences préjudiciables par rapport à l’inscription du salarié au Pôle emploi, conduit à la condamnation de la société à verser des dommages-intérêts au salarié.
Maquette du bulletin de paie simplifié : une nouvelle version à venir au 1er janvier 2024 ?
Le BOSS vient d’actualiser sa thématique « Montant net social », opérant un grand revirement du traitement des cotisations de protection sociale complémentaire. Une nouvelle maquette du bulletin de paie pourrait intervenir au 1er janvier 2024.
Comment déclarer les heures supplémentaires exonérées en DSN selon la norme 2024 ?
Une nouvelle norme déclarative (P24V01) entre en vigueur le 1er janvier 2024. Le site net-entreprises nous propose plusieurs exemples concrets : montant sous le plafond d’exonération (en tout ou partie) ou au-delà.
Métallurgie : nouvelles durées de période d'essai au 1er janvier 2024
La nouvelle convention collective unique de la métallurgie va entrer en vigueur au 1er janvier 2024 et remplacer ainsi près de 80 conventions et accords.
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RGPD : la CNIL publie des fiches thématiques pour les professionnels du sport
Afin d’accompagner l’ensemble des acteurs de l’écosystème du sport dans leur mise en conformité, la CNIL publie deux premières fiches de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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