Traitement des cotisations sociales de protection sociale complémentaire
Nous avons abordé les modifications à venir au 1er janvier 2024, dans une précédente actualité à retrouver au lien suivant :
Montant net social et cotisations protection sociale complémentaire : le BOSS annonce une nouvelle doctrine au 1er janvier 2024
A l’occasion d’une mise à jour du 14 novembre 2023, le BOSS opère à un revirement concernant le traitement des cotisations salariales et charges patronales de protection complémentaire vis-à-vis du montant net social. Notre actualité vous explique.
Régime en vigueur en 2023
De façon synthétique, les cotisations de protection sociale complémentaire sont traitées comme suit :
Cotisations salariales
Le Montant net social est déterminé en :
- Déduisant les seules cotisations salariales à la complémentaire santé prévue à l’article L. 911-7 du CSS (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé »), le régime frais de santé s’entendant ici « collectif et obligatoire ».
Charges patronales
A ce niveau le BOSS nous indique actuellement que, constituent des « Eléments pris en compte dans le MNS » (NDLR : montants qui doivent être ajoutés afin de déterminer le MNS) :
- La part patronale pour le financement de toutes les garanties de protection sociale complémentaire (notamment prévoyance, retraite supplémentaire), qu’elles soient facultatives ou rendues obligatoires par accord ou décision unilatérale de l’employeur ;
- A l’exception des garanties visant à la couverture des « frais de santé » du salarié
Régime en vigueur à venir au 1er janvier 2024
Cotisations salariales
- La totalité des cotisations salariales sont prises en déduction, afin de déterminer le Montant net social.
Charges patronales
Le régime à venir au 1er janvier 2024 est profondément modifié, car désormais seront exclues du calcul du MNS :
- La totalité des parts patronales pour le financement de toutes les garanties de protection sociale complémentaire (notamment prévoyance, retraite supplémentaire), qu’elles soient facultatives ou rendues obligatoires par accord ou décision unilatérale de l’employeur, ou qu’il s’agisse d’options individuelles rattachées à des garanties collectives ;
- Y compris la part patronale des garanties visant à la couverture des « frais de santé » du salarié (mutuelle).
Maquette du bulletin de paie simplifié
L’arrêté du 31 janvier 2023, publié au JO du 7 février 2023, a modifié l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail.
La nouvelle maquette applicable depuis le 1er juillet 2023 (ou plus tôt si les entreprises le désirent), prévoient les affichages suivants (en lien avec la détermination du Montant net social).
Régime frais de santé et prévoyance complémentaire
Présentation selon nouvelle maquette
- Seules les cotisations salariales et patronales, dues au titre du régime « frais de santé » (ou mutuelle) se retrouvent au sein de la rubrique « Santé du bulletin de paie avec le libellé « Complémentaire garanties frais de santé obligatoire ».
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Les cotisations salariales et charges patronales, dues au titre du régime de prévoyance complémentaire, se retrouvent désormais au sein de la rubrique « COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES FACULTATIVES » proposée en partie basse du bulletin, avec le libellé « Prévoyance, Incapacité, Invalidité, Décès, Autres ».
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Régime de retraite supplémentaire
Présentation selon nouvelle maquette
- Désormais les cotisations salariales et patronales, dues au titre du régime de retraite supplémentaire en vigueur au sein de l’entreprise se retrouvent au sein de la rubrique « COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES FACULTATIVES » proposée en partie basse du bulletin, avec le libellé « Retraite supplémentaire ».
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Nouvelle maquette du bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2024 ?
La nouvelle maquette du bulletin de paie :
- Apportait un réaménagement de la présentation des contributions de protection sociale complémentaire
- Dans l’objectif de faciliter la compréhension du Net social et notamment l’identification les cotisations salariales à déduire pour y parvenir.
Il ne serait donc pas surprenant qu’une nouvelle maquette nous soit proposée (espérons que ce soit assez rapide au passage…) qui ne ferait peut-être plus le distinguo entre :
- « Cotisations et contributions sociales facultatives » ;
- Et « cotisations et contributions sociales obligatoires ».
Références
Mises à jour du BOSS, thématique « Montant net social » du 14 novembre 2023