Comment déclarer les heures supplémentaires exonérées en DSN selon la norme 2024 ?

Évolution déclarative en 2024 : rappel

• A compter de la version de norme P24V01, les montants versés au titre des heures supplémentaires exonérées n’intègrent plus la rémunération nette fiscale renseignée en rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » contrairement aux modalités déclaratives en vigueur en version de norme P23V01.
• Cette non-intégration des HSE dans la RNF concerne aussi bien les heures constatées et payées à partir du 1er janvier 2024 que les corrections réalisées en version de norme P24V01 sur des HSE versées en 2023.

Exemple concret numéro 1

Présentation du contexte 

Déclaration d’heures supplémentaires dont la totalité du montant se situe sous le plafond annuel d’exonération

• En février 2024, un employeur verse à un salarié 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en janvier 2024 et constatées en février 2024.
• La RNF du salarié s'élève à 2000.00 euros (n’intégrant pas le montant net des heures supplémentaires exonérées, à savoir 373.28 euros).
• Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
• Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
• Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Déclaration en DSN

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » 

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	25022024
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	1885.00 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » 

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01022024 (1er février 2024)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	28022024 (28 février 2024)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]
S21.G00.51.013	Montant	400.00

Renseignement du bloc « Eléments de revenu calculé en net – S21.G00.58 » 

S21.G00.58 - Eléments de revenu calculé en net (Type : 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées))
S21.G00.58.001	Date de début de période de rattachement	A ne pas renseigner
S21.G00.58.002	Date de fin de période de rattachement	A ne pas renseigner
S21.G00.58.003	Type	01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées)
S21.G00.58.004	Montant	373.28

Exemple concret numéro 2

Présentation du contexte 

Déclaration d’heures supplémentaires dont seulement une partie du montant se situe sous le plafond annuel d’exonération

• En novembre 2024, un employeur verse à un salarié 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en octobre 2024 et constatées en novembre 2024.
• Au cours du mois d’octobre 2024, le plafond annuel d’exonération de 8 037 euros brut est atteint.

En résultante :

• Les heures supplémentaires exonérées correspondent à un montant de 300 euros brut (soit 279.96 euros net).
• Les heures supplémentaires dépassant le plafond d’exonération (donc non exonérées) correspondent à un montant de 100 euros brut (soit 93.32 euros net).
• La RNF du salarié s'élève à 2093.32 euros (intégrant uniquement le montant net des heures supplémentaires dépassant le plafond d’exonération).
• Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
• Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
• Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Déclaration en DSN

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » 

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	25112024
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2093.32
S21.G00.50.004	Montant net versé	1978.32 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	104.67 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2093.32

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 »

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01112024 (1er novembre 2024)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	30112024 (30 novembre 2024)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]
S21.G00.51.013	Montant	400.00

Renseignement du bloc « Eléments de revenu calculé en net – S21.G00.58 » 

S21.G00.58 - Eléments de revenu calculé en net (Type : 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées))
S21.G00.58.001	Date de début de période de rattachement	A ne pas renseigner
S21.G00.58.002	Date de fin de période de rattachement	A ne pas renseigner
S21.G00.58.003	Type	01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées)
S21.G00.58.004	Montant	279.96

Exemple concret numéro 3

Présentation du contexte 

Déclaration d’heures supplémentaires dont la totalité du montant se situe au-dessus du plafond annuel d’exonération

• En décembre 2024, un employeur verse à un salarié 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en novembre 2024 et constatées en décembre 2024.
• En novembre 2024, le plafond annuel d’exonération de 8 037 euros brut avait déjà été atteint plus tôt dans l’année.
• En résultante, l’intégralité des heures supplémentaires réalisées en novembre 2024 dépasse le plafond d’exonération (elles sont donc non exonérées) et correspond à un montant de 400 euros brut.
• La RNF du salarié s'élève à 2373.28 euros (intégrant le montant net des heures supplémentaires réalisées en novembre 2024, soit 373.28 euros).
• Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
• Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
• Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Déclaration en DSN

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » 

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	26122024
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2373.28
S21.G00.50.004	Montant net versé	2258.28 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	118.66 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2373.28

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » 

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01122024 (1er décembre 2024)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31122024 (31 décembre 2024)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]
S21.G00.51.013	Montant	400.00

A noter que dans ce cas, il n’y a pas de bloc « Eléments de revenu calculé en net – S21.G00.58 » de type « 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées) » à déclarer sachant qu’il n’y a pas d’heures supplémentaires exonérées versées pour ce mois de décembre 2024.

Références

 Publication site net-entreprises N° de la fiche : 2066 Date de création : 11/01/2019 01:59 PM Date de modification : 08/09/2023 10:30 AM