Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
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Édition du vendredi 25 septembre 2026 • 50 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 18 septembre au 25 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
Pour la campagne de chômage intempéries 2026-2027, les taux de cotisation des entreprises du BTP restent fixés à 0,68 % et 0,13 %. L’abattement passe à 96 168 €, tandis que la part de remboursement prévue pour les arrêts liés à la canicule est relevée à 80 %.
Heures de délégation : quels sont les élus qui en bénéficient et comment ? L'employeur peut-il les contester.
Un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail ? Comment réagir efficacement et quels sont les points de vigilance ?
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’indemnité minimale de rupture conventionnelle peut être calculée selon l’accord d’entreprise, même si la convention collective prévoit aussi une indemnité de licenciement. Pour établir le montant à verser, le gestionnaire de paie doit donc vérifier les deux textes applicables et déterminer lequel prévaut.
Le « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle liée aux incendies de forêt est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés éligibles. Les communes concernées varient toutefois selon la période d’activité partielle.
Un environnement sexualisé suffit à caractériser le harcèlement sexuel d'ambiance.
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il va maintenant être examiné par le Parlement. En voici les principales dispositions intéressant les ressources humaines.
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des IJSS pour les assurés en ALD non exonérante passe de trois ans à un an. Les assurés dont l’affection était déjà reconnue à cette date conservent toutefois le bénéfice des anciennes règles.
Les dernières décisions de jurisprudence
Rupture conventionnelle : l’accord d’entreprise peut fixer le montant minimum de l’indemnité
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’indemnité minimale de rupture conventionnelle peut être calculée selon l’accord d’entreprise, même si la convention collective prévoit aussi une indemnité de licenciement. Pour établir le montant à verser, le gestionnaire de paie doit donc vérifier les deux textes applicables et déterminer lequel prévaut.
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
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Actualités de la paie de septembre 2026
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Du 28 août au 18 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Rentrée scolaire, le point sur les autorisations d’absence des salariés
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Préparez vos embauches de la rentrée : les formalités d'embauche
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 4 heures fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
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à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 613 résultats
Les aides à l'embauche en 2024
Au 1er janvier 2024, de nombreuses aides à l’embauche existent (ainsi que des contrats aidés). Notre actualité se propose de vous en faire une description synthétique, afin d’en faciliter la découverte.
Réservé aux abonnés
Relations collectives de travail et relation individuelle : quelle convention collective appliquer ?
Dans les relations collectives de travail 1 convention collective est applicable (selon l'activité principale de l'entreprise), dans les relations individuelles, le salarié peut demander que celle mentionnée dans le contrat de travail soit appliquée.
Prime de partage de la valeur : chaque nouvelle prime versée doit donner lieu à un accord ou une décision unilatérale !
Chaque nouvelle prime de partage de la valeur versée doit donner lieu à un accord ou une décision unilatérale.
Recouvrement contributions conventionnelles de formation par les URSSAF : les dispositions de la LFSS pour 2024
L’article 13 de la LFSS pour 2024, publiée au JO du 27 décembre 2023, apporte des précisions concernant le recouvrement des contributions conventionnelles de formation et dialogue social. Notre actualité vous explique.
Réservé aux abonnés
Transmission d'entreprise : le FCPE de reprise
Le « FCPE de reprise » peut être utilisé dans tout type de transmission d’entreprise.
Nouveau calendrier pour la facturation électronique et l'e-reporting
La loi de finances pour 2024 prévoit un nouveau calendrier pour la facturation électronique et l'e-reporting.
Réservé aux abonnés
Nouveau cas d'exclusion assiette CSG : le BOSS actualise sa publication
A l’occasion de la mise à jour du 22 décembre 2023, le BOSS ajoute un nouveau cas d’exclusion d’assiette CSG, au profit de l’allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle. Notre actualité vous explique.
Réservé aux abonnés
Entreprises de propreté et services associés : revalorisations au 1er janvier 2024
Nouvelle grille de salaires applicable au 1er janvier 2024.
Réservé aux abonnés
Fausse couche : un arrêt de travail sans délai de carence est possible depuis le 1er janvier
Depuis le 1er janvier 2024, en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche), il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence.
Taux accident du travail pour entreprises « accidentogènes » : la réforme est abandonnée
Après avoir connu plusieurs épisodes, le régime de la tarification AT/MP prévu pour les entreprises comptant moins de 20 salariés mais « accidentogènes », est finalement abandonnée, suite à la publication d’un décret au JO du 28/12/2023.
Un licenciement pour faute ne peut pas être fondé sur une conversation privée Facebook
Le licenciement disciplinaire du salarié ne peut pas être fondé sur une conversation privée par messagerie personnelle lorsqu’il n’y a aucun manquement du salarié à ses obligations professionnelles.
Médecine du travail : le recours au médecin praticien correspondant est opérationnel
La loi santé au travail du 2 août 2021 a instauré le médecin praticien correspondant. Un décret du 27 décembre 2023 permet désormais aux services de prévention et de santé au travail d'y recourir.
Un accord de modulation s’impose au salarié lorsqu’il est correctement informé
Ayant été constaté que le salarié avait été informé lors de son embauche de l’existence d’un accord de modulation, affiché en outre en salle de pause, la cour d’appel ne saurait considérer que le texte était inopposable au salarié.
Convention collective des activités du déchet : revalorisations au 1er janvier 2024
La Fédération nationale des activités de dépollution et de l'environnement a publiés les revalorisations salariales applicables depuis le 1er janvier 2024.
Réservé aux abonnés
Les bases forfaitaires des formateurs occasionnels au 1er janvier 2024 sont confirmées
Le site de l’URSSAF a actualité les bases forfaitaires, applicables à compter du 1er janvier 2024, des formateurs occasionnels.
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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