La prime de partage de la valeur peut être mise en place par accord d’entreprise ou de groupe ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe dans l’entreprise.
La mise en place de la prime est facultative pour l’entreprise.
Jusqu’au 30 novembre 2023, l’employeur ne pouvait verser qu’une seule prime.
La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise permet désormais de verser deux primes par année civile dans la limite du plafond d’exonération de 3 000 € ou 6 000 € et du nombre de versements autorisés.
Le BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) précise que l’employeur qui décide d’attribuer deux primes au cours de l’année civile doit conclure un accord ou prendre une décision unilatérale pour chaque prime. Chaque prime attribuée étant une PPV autonome, il faut un acte de mise en place par prime.
Il en découle que, pour la 2ème prime versée au cours d'une même année, il est possible de définir un montant, des salariés éligibles et une modulation différente de la 1ère prime de partage de la valeur mise en place.
Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er décembre 2023.
BOSS, Question-Réponse sur la PPV n° 5.6 du 1er janvier 2024.
Retrouvez toutes les informations et modèles nécessaires pour mettre en place la prime de partage de la valeur dans notre dossier :
Découvrir aussi : Mettre en place la prime de partage de la valeur Procédure RH
Faites bénéficier vos salariés de cette prime rapidement, en respectant les conditions légales. Retrouvez toutes les informations dont vous aurez besoin, les erreurs à éviter, et les références légales. Appuyez-vous sur nos modèles de documents et de lettres inclus, dont un modèle d'accord d'entreprise pour la mise en place de cette prime.
Accès à votre contenu même hors ligne
Recevez ce contenu par email
Réagir à cet article
Avez-vous trouvé cet article utile ?
Commentaires
Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article