Le régime en vigueur en 2023
L’ordonnance du 23 juin 2021
En application de l’ordonnance n°2021-797 du 23 juin, 3 articles du code du travail (articles L 2135-10, L6131-1 et L6332-1-2 dans leur version actuellement à venir au 1er janvier 2024) prévoient que :
- Les contributions conventionnelles supplémentaires de formation et de dialogue socialmises en place par accord professionnel national pourront, si les partenaires sociaux en décident ainsi, être recouvrées par les URSSAF (NDLR : CGSS pour les Dom ou MSA dans le secteur agricole) ;
- Et cela en lieu et place des OPCO.
Article L2135-10
Version en vigueur à partir du 01 janvier 2024
Modifié par Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 2
- ? Les ressources du fonds paritaire sont constituées par :
1° Une contribution des employeurs mentionnés à l'article L. 2111-1 du présent code, assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article et comprises dans l'assiette des cotisations