Par communiqué de presse du 28 juillet 2023, le Ministère de l’Économie avait annoncé le report de l'entrée en vigueur de la facturation électronique, prévue au 1er juillet 2024.
Ce report a été acté dans la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023.
Les nouvelles dates sont les suivantes :
En transmission, la facturation électronique sera obligatoire :
- Au plus tôt le 1er septembre 2026 et au plus tard au 1er décembre 2026 : pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (hors PME - Effectif < 5000 et CA annuel 1500 M€ ou total de bilan < 2000 M€).
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Au plus tôt le 1er septembre 2027 et au plus tard au 1er décembre 2027 : pour les PME (effectif< 250 et CA annuel 50 M€ ou dont le total de bilan < 43 M€) et les microentreprises (effectif< 10 et CA ou total du bilan annuel < 2 M€).
L’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur aura l’obligation d’émettre selon