Les différents épisodes avant l’abrogation
Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, le nouveau dispositif, désormais abrogé, prévu pour les entreprises comptant moins de 20 salariés mais « accidentogènes » aura connu les 3 épisodes suivants :
| Épisodes | Publications | Contenu |
| 1 | Le décret du 14 mars 2017 | C’est ce décret qui pose les fondations du nouveau régime imaginé comme suit : Le décret n°2017-337 du 14 mars 2017, JO du 16, prévoit que :
Le montant de cette majoration est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. L’article D 242-6-11 du code de la sécurité sociale est modifié en conséquence, l’alinéa suivant étant ajouté : « Pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux net collectif de l'établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de 10 pour cent du taux net moyen national lorsqu'au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues. Le montant de cette majoration est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ». Entrée en vigueur
Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, JO du 16 mars 2017 |
| 2 | Le décret du 9 décembre 2021 | Le décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021, JO du 11, reporte l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2023. Entrée en vigueur
Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, JO du 11 |
| 3 | Le décret du 23 décembre 2022 | Le présent décret :
Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, JO du 24 |
Abrogation
Présentation
- Le décret abroge le dispositif, de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT/MP) applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives ;
- Il abroge en complément les dispositions similaires applicables en Alsace-Moselle.
Modification code de la sécurité sociale
Ainsi que l’indique le décret n°2023-1317 du 28 décembre 2023, à son article 1er, les modifications suivantes sont apportées au code de la sécurité sociale :
- Le quatrième alinéa de l'article D. 242-6-11 est supprimé ;
Les quatrième à huitième alinéas de l'article D. 242-35 sont supprimés.
Modification décret n°2017-337 du 14 mars 2017
L’article 2 du décret n°2023-1317 du 28 décembre 2023 confirme, à son article 2, que les modifications suivantes sont apportées au décret n°2017-337 du 14 mars 2017, et son article 4, qui avait initié le nouveau dispositif :
- Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des deux alinéas suivants » sont remplacés par les mots : « , à l'exception du 3° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018. » ;
- Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
Extrait du décret :
Article 1
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article D. 242-6-11 est supprimé ;
2° Les quatrième à huitième alinéas de l'article D. 242-35 sont supprimés.Article 2
L'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des deux alinéas suivants » sont remplacés par les mots : « , à l'exception du 3° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
Références
Décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale, JO du 29
Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, JO du 24
Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, JO du 11
Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, JO du 16 mars 2017
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