L'actualité en Social, Paie et RH

Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage, ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.

Un décret, publié au JO du 24/05/2020, fixe les dispositions concernant les durées de formation en centre de formation d’apprentis pour la préparation aux diplômes du CAP, BAC pro, BP, brevet des métiers d’art, mention complémentaire et BTS.

Le site de la DSN actualise, en date du 23/06/2020, ses informations concernant les modalités déclaratives en DSN, des salariés justifiant d’un statut de travailleur handicapé en 2020. Voici les nouvelles informations transmises à cette occasion.

La CJUE, par décision du 25 juin 2020, considère qu’en cas de nullité d’un licenciement, le salarié ouvre droit à des congés payés, au titre de la période [notification licenciement et réintégration du salarié].

Dans une mise à jour de sa documentation, l’URSSAF rappelle les principes de proratisation du plafond de sécurité sociale en cas d’activité partielle, ainsi que des exemples chiffrés.

Le 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 contient plusieurs dispositions, dont un dispositif d’exonération et d’aide au paiement de cotisations sociales, que nous vous présentons à l’aide d’un exemple concret et chiffré.

Ayant constaté que le salarié avait refusé de prendre ses congés annuels, le montant de l'indemnité de congés payés réclamé par le salarié devait être limité à la période de 3 années pour lesquelles l'employeur acceptait le report des congés.

La Cour de cassation, dans un arrêt récent, vient de considérer que le licenciement d’un salarié handicapé et déclaré inapte à son poste, était discriminatoire faute d’avoir recherché des mesures appropriées préservant son emploi.

La fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 est désormais entérinée suite à la publication de la loi n°2020-856 au JO du 10/07/2020. Des conséquences importantes sont désormais à prendre en considération en paie.

Dans une précédente actualité, nous abordions la problématique de l’indemnité de précarité en cas d’activité partielle. Nous abordons aujourd’hui l’indemnité compensatrice de congés payés au terme du contrat CDD.

L’absence d'écrit d’un contrat à temps partiel fait présumer que l'emploi est à temps complet, il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Dans une publication du 30/06/2020, les services de l’URSSAF confirme les dispositions issues de la 2ème loi d’urgence sanitaire, en matière d’obligation de maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas d’activité partielle.

Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, il y est question de l’indemnisation complémentaire conventionnelle, et du refus de l’employeur de l’appliquer en l’absence de réception du volet arrêt de travail.

Est réputé à durée indéterminée, le contrat CDD conclu afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.

Par publication au BOFIP du 24/06/2020, les services fiscaux confirment l’actualisation du barème de la taxe sur les salaires et le montant de l'abattement pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.