Protection sociale complémentaire : l'URSSAF confirme le régime des indemnités d'activité partielle

Préambule

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Les 3 points précisés

Au sein de la publication du 30 juin 2020, l’URSSAF apporte des précisions et confirmations concernant les 3 points suivants :

1. Le maintien des garanties de protection sociale complémentaire pendant la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 ;
2. L’indemnité d’activité partielle permet le calcul des cotisations de protection sociale complémentaire ;
3. Les demandes de reports ou de délais de paiement par l’employeur, des cotisations dues au titre du financement des garanties de prévoyance. 

Maintien des garanties 

En application de la 2^ème loi d’urgence sanitaire (Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne) : 

1. Lorsque les salariés sont placés en activité partielle pendant la période [12 mars 2020-31 décembre 2020] ;
2. Les garanties des régimes de prévoyance doivent être maintenues et ne peuvent être suspendues ou résiliées ;
3. Peu important ce qui est prévu par l’acte instituant le régime et par le contrat d’assurance. 

Cette obligation ne s’applique pas aux garanties de retraite supplémentaire.

Conséquence non-respect 

1. Le non-respect de ces dispositions prive les garanties de leur caractère collectif et obligatoire ;
2. L’exonération des cotisations sociales ne pourra donc plus s’appliquer.

Assiette des cotisations 

• Si les garanties des salariés placés en activité partielle sont financées en tout ou partie par des primes ou cotisations assises sur leurs revenus d’activité, ou si elles sont déterminées par référence à cette rémunération ;
• L’indemnité d’activité partielle brute viendra se substituer aux revenus d’activité afin de permettre la reconstitution de l’assiette de calcul des cotisations salariales et patronales de protection sociale complémentaire.

Cumul rémunération et indemnité activité partielle 

• Si un salarié a cumulé rémunération et indemnité d’activité partielle au cours d’un même mois ;
• L’indemnité d’activité partielle est l’assiette pour les heures chômées et la rémunération pour les heures travaillées.

Caractère collectif et obligatoire 

• Cette reconstitution d’assiette ne remet pas en cause les caractères obligatoire et collectif des régimes. 

Assiette plus favorable 

1. L’employeur peut choisir d’appliquer une assiette plus favorable ;
2. Une formalisation est cependant nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations sociales (accord collectif ou DUE et avenant au contrat d’assurance ou au règlement). 

Reports ou délais de paiement

• Concernant les demandes de reports ou de délais de paiement par l’employeur, des cotisations dues au titre du financement des garanties de prévoyance
• Elles doivent être accordées sans frais ni pénalité par l’organisme assureur.

Situation au 15 juillet 2020 

• Si l’employeur n’a pas exécuté son obligation de payer les primes et cotisations pendant la période du 12 mars au 15 juillet 2020 ;
• L’organisme assureur ne peut suspendre les garanties ou résilier le contrat. 

Date limite paiement cotisations 

• Cependant, les cotisations dues au titre de la période du 12 mars au 15 juillet 2020 doivent être versées au plus tard le 31 décembre 2020. 

Références

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Publication URSSAF du 30/06/2020