Fin de l’état d’urgence : les conséquences en paie

Actualité
Paie Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

La fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 est désormais entérinée suite à la publication de la loi n°2020-856 au JO du 10/07/2020. Des conséquences importantes sont désormais à prendre en considération en paie.

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Versement IJSS et maintien employeur 

Thèmes

Catégorie arrêt de travail

Traitements à suivre

Délai de carence IJSS 

Arrêt de travail ordinaire

Depuis le 11 juillet 2020, le délai de carence de 3 jours pour le versement des IJSS par la sécurité sociale, s’appliquent désormais à tous les arrêts de travail « ordinaires ».

Délai de carence IJSS 

Arrêt dérogatoire « isolement covid-19 »

Toutefois, ce délai de carence continue d’être supprimé jusqu’au 10 octobre 2020 (délai de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire) pour les arrêts dits « dérogatoires » bénéficiant aux assurés.

  • Faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile du fait du Covid-19.

A signaler que le décret n°2020-859 du 10 juillet 2020 (JO du 11/07/2020) , indique que les périodes concernées ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximales de versement des IJSS.

Délai de carence IJSS 

Autres « arrêts » dérogatoires liés au covid-19 

Concernant les autres arrêts « dérogatoires » en bénéficient les salariés concernés par l’une des 3 catégories suivantes :

  1. Personnes dites « à risque » ;
  2. Personnes cohabitant avec des personnes dites à risque ;
  3. Garde d’enfants. 

Depuis le 1er mai 2020, ces personnes sont automatiquement placées en activité partielle, la question du « délai de carence IJSS » ne se pose alors pas.

Pour information pour ces « Autres « arrêts » dérogatoires liés au covid-19 », le traitement est différent pour les travailleurs indépendants, en séparant les personnes situées dans les départements où l’urgence sanitaire a été prorogé. 

Etat d’urgence prorogé

Les travailleurs indépendants situés dans les 2 zones (Guyane et Mayotte) pour lesquelles l’état d’urgence est prorogé jusqu’au 30 octobre 2020, continuent à bénéficier de la suppression du délai de carence jusqu’au terme de la période.

 Fin état d’urgence au 10 juillet 2020

Pour les autres travailleurs indépendants situés dans les régions où l’état d’urgence a pris fin le 10 juillet 2020, le délai de carence est rétabli, confirmation a été donnée par le décret n°2020-859 publié au JO du 11 juillet 2020).

Complément employeur

Arrêt de travail ordinaire

Depuis le 11 juillet 2020, en application des dispositions légales, le délai de carence de 7 jours s’applique pour le maintien employeur, qui ne débute donc qu’à compter du 8ème jour d’arrêt de travail.

Complément employeur

Arrêt dérogatoire « isolement covid-19 

A l’instar des IJSS, le délai de carence légal de 7 jours continue d’être supprimé jusqu’au 10 octobre 2020 (délai de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire) pour les arrêts dits « dérogatoires » bénéficiant aux assurés

  • Faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile du fait du Covid-19.

Outre l’absence de délai de carence, s’appliquent également les dispositions dérogatoires suivantes :

  • Non-prise en compte des arrêts de 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail pour fixer à la fois les droits à l’indemnisation et sa durée ;
  • Suspension de la condition d’ancienneté de 1 an (*) ;
  • Extension du droit au maintien aux salariés « hors champ » de la loi de mensualisation (saisonniers, intermittents, travailleurs à domicile et intérimaires) (*).

(*) concernant la suspension de la condition d’ancienneté de 1 an, et l’extension du droit au maintien légal employeur, ces 2 dispositions dérogatoires s’appliquent selon nous jusqu’au 31 décembre 2020, la loi n°2020-546, le décret n°2020-637 et le décret n°2020-859 n’ayant apporté aucune modification sur les termes de l’ordonnance n°2020-322 du 25/03/2020 à ce sujet.

Complément employeur

Autres « arrêts » dérogatoires liés au covid-19 

Pour les 3 catégories évoquées plus haut (personnes à risque, cohabitant avec des personnes à risque et gardes d’enfants), la question du maintien employeur ne se pose pas, ces salariés étant placés automatiquement, depuis le 1er mai 2020, en activité partielle.

Défiscalisation heures supplémentaires 

Thèmes

Principe

Conséquence fin état d’urgence

Disposition dérogatoire seuil exonération 

Selon la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-473 du 25 avril 2020), une limite dérogatoire s’applique pour les heures supplémentaires réalisées durant la période d’urgence sanitaire.

La limite « habituelle » de 5.000 € (soit une valeur brute de 5.358 €) est portée à 7.500 € (soit une valeur brute de 8.037 €)

(Voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ici)

La fin de l’état d’urgence fixe désormais la période pour l’année 2020, durant laquelle ces dispositions dérogatoires s’appliquent à savoir :

  • Du 16 mars 2020 ;
  • Au 10 juillet 2020 inclus. 

Nous reviendrons plus en détail sur ce point, à l’aide d’exemples concrets et chiffrés.

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