Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
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Édition du jeudi 24 septembre 2026 • 50 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 17 septembre au 24 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
Le « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle liée aux incendies de forêt est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés éligibles. Les communes concernées varient toutefois selon la période d’activité partielle.
Un environnement sexualisé suffit à caractériser le harcèlement sexuel d'ambiance.
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il va maintenant être examiné par le Parlement. En voici les principales dispositions intéressant les ressources humaines.
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des IJSS pour les assurés en ALD non exonérante passe de trois ans à un an. Les assurés dont l’affection était déjà reconnue à cette date conservent toutefois le bénéfice des anciennes règles.
Net-entreprises et l’Ordre des experts-comptables renforcent leur partenariat avec un parcours sécurisé dédié à la première inscription des professionnels. Grâce à l’intégration du Comptexpert, le dispositif doit simplifier les démarches tout en limitant les risques de fraude.
Deux décrets réduisent de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 crée de nouvelles obligations RH pour les employeurs.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Actualités de la paie de septembre 2026
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Du 27 août au 17 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 4 heures fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
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🧮 L'outil du moment
Calcul d'ancienneté d'un salarié en 2026
Ce simulateur gratuit calcule instantanément l'ancienneté d'un salarié à partir de sa date d'entrée et de sa date de sortie (ou de la date du jour). Il exprime le résultat en années/mois/jours et en valeur décimale. Cet outil est utile pour déterminer les droits liés à l'ancienneté (indemnités, préavis, primes conventionnelles).
2 790 résultats
Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 : les mesures vues par l'URSSAF
A l’occasion d’une publication du 20 août 2020, les services de l’URSSAF communiquent sur les nouvelles mesures d’aide et de soutien pour les entreprises contenues dans la 3ème loi de finances rectificative du 30/07/2020.
Temps d’habillage et déshabillage : la contrepartie nécessite un respect cumulatif des conditions
Selon l’article L. 3121-3 du code du travail, la contrepartie accordée au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage nécessite le respect cumulatif de 2 conditions : port obligatoire tenue et opérations sur le lieu de travail.
Quel régime fiscal appliquer à la participation facultative des frais de carburant en 2020 ?
Une publication au BOFIP du 15 juillet 2020 confirme le régime fiscal applicable à la participation patronale facultative aux frais de carburant et assimilés en 2020. Notre actualité vous en dit plus…
Covid-19 et maladie professionnelle : un service en ligne est ouvert
Alors que nous attendons encore la publication d’un décret au JO, relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux covid-19, un service en ligne est désormais proposé par l’assurance maladie.
Quel régime fiscal appliquer à la prise en charge facultative du forfait mobilités durables en 2020 ?
Une publication au BOFIP du 15 juillet 2020 confirme le régime fiscal applicable la prise en charge facultative du forfait mobilités durables en 2020. Notre actualité vous en dit plus…
Quand la Cour de cassation reconnait un lien de subordination entre le salarié et l’entreprise
Ayant constaté que le salarié recevait des instructions afin de réaliser des dessins choisis par la rédaction d’un journal et percevait en contrepartie une rémunération constante, il existait un lien de subordination entre le salarié et la société.
Quel régime fiscal appliquer aux gratifications et cadeaux en 2020 ?
Une publication au BOFIP du 15 juillet 2020 confirme le régime fiscal applicable aux gratifications à caractère personnel, enveloppes et cadeaux en 2020. Notre actualité vous en dit plus…
Activité partielle longue durée : le Ministère du travail confirme le calcul des indemnités horaires et allocations employeurs
Un « questions/réponses » du 5/08/2020, confirme les modalités de calcul des indemnités horaires et allocations employeurs versés dans le cadre du nouveau dispositif APLD (Activité Partielle Longue Durée) ou ARME entré en vigueur le 1/07/2020.
Pas de transaction si le licenciement est notifié par lettre remise en main propre
Un licenciement notifié par lettre remise en main propre, interdit par la suite toute conclusion d’une transaction.
Comment transmettre des pièces jointes à l'Assurance maladie en DSN ?
A l’occasion d’une nouvelle publication, le site de la DSN-info confirme les modalités déclaratives permettant la transmission de pièces jointes à l’Assurance maladie, dans le cadre d’un arrêt de travail.
Mutuelle : un arrêté précise les informations que doivent contenir les contrats responsables
Un arrêté précise les informations que transmettront les organismes de mutuelle relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, maternité ou accident.
Activité partielle et monétisation jours de repos : l'URSSAF confirme le régime social des sommes versées
Une publication de l’URSSAF, du 13/07/2020, confirme les nouvelles dispositions concernant la « monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération », mesure instaurée par la 2ème loi d’urgence sanitaire.
Des absences répétées qui désorganisent l’entreprise peuvent justifier un licenciement
Les absences répétées de la salariée désorganisaient le service au sein duquel elle travaillait, de sorte que le licenciement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse.
Mélanger convention de forfait jours avec forfait mensuel en heures conduit à la résiliation judiciaire du contrat de travail
Nous vous proposons aujourd’hui un arrêt de la Cour de cassation qui a retenu toute notre attention, il y est question d’une convention alliant un forfait annuel en jours et un forfait mensuel en heures…
Aide à l'embauche des jeunes : le décret est publié au JO
Le décret n°2020-982, publié au JO du 6/08/2020, confirme la création d’une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans par une entreprise ou une association. Notre actualité vous en présente les notions essentielles.
Les archives, mois par mois
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