Quel régime fiscal appliquer aux gratifications et cadeaux en 2020 ?

Principe général

• Les gratifications allouées au salarié à l'occasion d'un événement de caractère personnel (remise d'une distinction honorifique, élévation à de nouvelles fonctions, etc.) ainsi que les « cadeaux » ou « enveloppes » qui peuvent lui être remis dans diverses circonstances entrent dans le champ d'application de l'impôt.
• Il n'en est autrement qu'à l'égard des cadeaux d'une valeur modique et des gratifications accordées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail.

Cadeaux d'une valeur modique

Événements liés à la remise des cadeaux et forme des cadeaux 

La remise de cadeaux doit répondre à un usage établi, c'est-à-dire s'effectuer à l'occasion d'un événement particulier (mariage ou anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël) et être sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires :

• Soit pour tenir compte de leur ancienneté dans l'entreprise (auquel cas il s'agirait d'une prime d'ancienneté) ;
• Soit pour tenir compte de la qualité des services rendus (auquel cas il s'agirait d'une prime de rendement). 

Ces cadeaux peuvent prendre la forme :

• Soit de cadeaux en nature ;
• Soit de chèques-cadeaux ;
• Ou bon d'achat. 

Appréciation de la valeur modique des cadeaux 

Il est admis, à titre de règle pratique, que la valeur modique des cadeaux en nature soit appréciée, au regard de l'impôt sur le revenu, par référence au plafond retenu pour les exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (NDLR : la présente publication au BOFIP « entérine » en quelque sorte le régime de faveur instauré par l’URSSAF mais remis en question par la Cour de cassation récemment, voir notre actualité à ce sujet en cliquant ici), soit un montant égal à 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (soit 5%*3.428 €= 171 €). 

Ce plafond s'applique par événement (mariage, naissance, anniversaire, fêtes de Noël) et par année civile.

Par exception, pour Noël, le plafond de 5 % s'applique par salarié et par enfant. 

Gratifications allouées lors de la remise de la médaille d'honneur du travail 

Principes généraux 

Ces gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail sont, sous certaines conditions, exonérées d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions du 6° de l'article 157 du CGI. 

Il a été admis, d'une manière générale, que cette exonération s'applique également aux gratifications attribuées par l'employeur à ses salariés à l'occasion d'une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un ministère autre que le ministère en charge des affaires sociales dans des conditions similaires à celles retenues pour la délivrance de la médaille d'honneur du travail prévues par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 et le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007. 

L'exonération prévue par le 6° de l'article 157 du CGI doit donc s'appliquer également aux gratifications versées lors de la remise :

• De la médaille d'honneur agricole par le ministère en charge de l'agriculture ;
• De la médaille d'honneur de la police par le ministère de l'intérieur ;
• De la médaille d'honneur des chemins de fer décernée aux agents de la SNCF et à ceux de la RATP par le ministère en charge des transports ;
• De la médaille d'honneur des marins français attribuée par le ministère en charge des marins du commerce et de la pêche. 

Par ailleurs, les médailles d'honneur régionales, départementales et communales ainsi que la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers sont assimilées à des distinctions honorifiques de cette nature, eu égard à leur objet et aux conditions de leur attribution. Les gratifications allouées lors de la remise de ces médailles sont donc exonérées d'impôt sur le revenu.

Médailles non concernées 

En revanche, l'exonération ne s'applique pas aux gratifications allouées par les employeurs à l'occasion de la remise à leurs salariés de médailles d'honneur autres que la médaille d'honneur du travail ou celles se substituant à cette dernière et prévues par les lois et règlements.

Il s'agit, en particulier, des médailles d'honneur décernées par les groupements professionnels ou par l'employeur lui-même. Tel est le cas, par exemple, des sommes accompagnant la remise de la médaille d'honneur d'électricité de France (EDF) et de gaz de France (GDF), laquelle est, d'ailleurs, attribuée indépendamment de la médaille d'honneur du travail. 

Limite de l'exonération

Dans tous les cas, l'exonération ne peut être accordée que si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait, les sommes remises aux salariés conservent le caractère d'une simple gratification (CE, arrêt du 23 février 1966, req. n° 55002, RO, p. 75).

D'une façon générale, ce caractère leur est reconnu dans la limite d'un montant correspondant à celui du salaire mensuel de base du bénéficiaire.

Le surplus constitue un complément de salaire imposable.

RM Goulet n° 24563, JO AN du 10 mars 1980 p. 946

D'une manière générale, toutes les sommes versées à un salarié et qui trouvent leur origine dans le contrat de travail liant l'intéressé à son employeur entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Il en est ainsi des primes versées par un employeur à ses salariés pour les récompenser de l'ancienneté de leurs services. Une exception est cependant apportée par l'article 157-6° du code général des impôts. Elle concerne les sommes allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail décernée dans les conditions fixées par le décret n° 74-229 du 6 mars 1974. Toutefois, selon la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt du 23 février 1966, requête n° 55002), cette exonération n'est susceptible de s'appliquer que si les sommes versées conservent le caractère d'une simple gratification. D'une façon générale, ce caractère leur est reconnu dans la limite d'un montant correspondant à celui du salaire mensuel de base du bénéficiaire. Le surplus est à regarder comme un complément de salaire imposable.

RM Ligot n° 11078, JO AN du 26 juin 1989 p.2929

Lire aussi : FICHE QUESTION

http://questions.assemblee-nationale.fr/q9/9-11078QE.htm

Il est admis, d'une manière générale, que l'exonération prévue à l'article 157-6° du code général des impôts s'applique aux distinctions honorifiques décernées, pour ancienneté de services, par un département ministériel, à des personnes qui ne peuvent prétendre à la médaille d'honneur du travail. Eu égard à leur objet et aux conditions de leur attribution, les médailles d'honneur mentionnées dans la question sont assimilées à des distinctions honorifiques de cette nature. Les gratifications allouées lors de la remise de ces médailles sont donc exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes qui sont versées à cette occasion ne présentent le caractère d'une gratification que dans la limite d'un montant égal au salaire mensuel de base du bénéficiaire. Le surplus éventuel constitue un complément de rémunération imposable. 

Références

Date de début de publication du BOI : 17/02/2017

Identifiant juridique : BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10