Aide à l’embauche des jeunes : le décret est publié au JO

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Actualité

Le décret n°2020-982, publié au JO du 6/08/2020, confirme la création d’une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans par une entreprise ou une association. Notre actualité vous en présente les notions essentielles.

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Préambule

Le 23 juillet 2020, le Gouvernement a présenté 2 nouvelles aides à l’embauche des jeunes, dans le cadre du plan "1 jeune, 1 solution".

A cette occasion, il évoque le dispositif « compensation de charges », finalement devenu « aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans » selon le décret n° 2020-982 du 5 août 2020.

Principe général

Les employeurs peuvent demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche d’un salarié :

  1. De moins de 26 ans ;
  2. Dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit 2*10,15 €= 20,30 €/heure) ;
  3. Ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat.

Employeurs éligibles

Sont éligibles à l’aide les employeurs :

  • Mentionnés à l’article L. 5134-66 du code du travail ;
  • Établis sur tout le territoire national ;
  • A l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte. 

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.

Article L5134-66

Modifié par LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)

Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :

1° Les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l'article L. 5424-1 ;

2° Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253-1 ;

3° Les employeurs de pêche maritime non couverts par l'article L. 5422-13, les 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et l'article L. 1253-1.

Aide sous conditions

Cette aide est attribuée sous réserve que les 7 conditions cumulatives suivantes soient remplies : 

  1. Le salarié est embauché en contrat CDI ou en contrat CDD d’une durée d’au moins 3 mois ;
  2. La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
  3. L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d’apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ;
  4. L’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné ;
  5. L’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
  6. Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
  7. Le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat.  

Aide : montant, versement, octroi

4.000 €/salarié

  • Le montant de l’aide est égal à 4 000 € au maximum pour un même salarié.

Versement

  • L’aide de l’Etat est due à compter du 1er jour d’exécution du contrat de travail.
  • Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1.000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an.

Proratisation

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

Aide non due pour certaines périodes

L’aide n’est pas due :

  1. Pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
  2. Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle au titre de l’article R. 5122-1 du code du travail ;
  3. Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité réduite pour le maintien en emploi au titre de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée (activité partielle longue durée ou ARME) au cours du trimestre considéré.  

CDD suivi d’un CDI et dépassement âge

  • Lorsque le salarié précédemment lié à l’employeur par un contrat CDD ayant ouvert droit à l’aide ;
  • Conclut, avant le 31 janvier 2021, un contrat de travail CDI ou un contrat de travail CDD d’une durée d’au moins 3 mois ;
  • L’employeur continue à bénéficier de l’aide, même si le salarié a dépassé l’âge de 26 ans au cours du précédent contrat ;
  • Dans la limite du montant maximal par salarié, soit 4.000 €. 

Gestion de l’aide

Organisme gestionnaire

L’aide est gérée par l’ASP (Agence de Services et de Paiement), avec laquelle l’Etat conclut une convention.

Demande de l’aide

  • La demande tendant au bénéfice de l’aide est adressée par l’employeur par l’intermédiaire d’un téléservice auprès de l’ASP dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
  • L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.

Versement de l’aide

  • L’aide est versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.
  • Cette attestation, adressée par l’intermédiaire d’un téléservice, auprès de l’ASP, est transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.
  • Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié (absence sans maintien, activité partielle ou ARME).

Défaut de production

  • Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période. 

Procédures de contrôle

  • Le bénéficiaire de l’aide tient à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide.
  • Pour exercer ce contrôle, l’ASP dispose également de l’accès à des données d’autres d’administrations publiques, notamment celles de l’ACOSS et de la Caisse centrale de la MSA. 

L’ASP est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.

Suspension de l’aide

  • Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP et permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations.

Remboursement

L’employeur rembourse le cas échéant à l’Etat l’intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l’aide lorsque :

  1. Le recrutement d’un salarié au titre duquel l’employeur a bénéficié de l’aide à l’embauche ;
  2. A pour conséquence le licenciement d’un autre salarié. 
  • En cas de constatation du caractère inexact des déclarations de l’employeur justifiant l’éligibilité de l’aide, la totalité des sommes perçues par l’employeur sont reversées à l’Etat.
  • En cas de constatation du caractère inexact des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l’employeur au titre des trimestres considérés sont reversées à l’Etat.
  • L’Agence de services et de paiement assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l’aide.  

Premières transmissions des demandes d’aide

  • Les demandes d’aides mentionnées sont adressées auprès de l’ASP à compter du 1er octobre 2020.  

Références

Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, JO du 6 août 2020