Covid-19 et maladie professionnelle : un service en ligne est ouvert

Les bénéficiaires et les situations concernées

Le site Améli.fr confirme que la procédure de reconnaissance de l’affection Covid-19 en maladie professionnelle concerne les personnes et les situations suivantes :

Catégorie 1 : personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé

1. Elles peuvent demander une reconnaissance en maladie professionnelle si elles ont contracté le Covid-19 dans le cadre de leur travail et si la maladie a entrainé une affection grave.
2. Leur demande sera examinée par un comité d’experts médicaux.

Catégorie 2 : personnes qui travaillent dans le secteur de la santé

Les professionnels exerçant dans le secteur de la santé, selon les conditions établies dans le tableau de maladie professionnelle (PDF), peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon 2 conditions :

1. Leur contamination au Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail ;
2. Leur contamination au Covid-19 a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire. 

Dans le cas où ces professionnels de santé ont été atteints d’une affection grave autre que respiratoire, leur demande de reconnaissance sera préalablement examinée par un comité d’experts médicaux. 

Prise en charge

La reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19 permet :

1. De bénéficier d’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale;
2. Le bénéfice d’indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant. 

Rente viagère 

En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagèreest attribuée.

Cette rente est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus (lien vers le site dédié : https://www.ameli.fr/gironde/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/incapacite-permanente-suite-accident-travail).

Les ayants droit d’une personne décédée de l’affection Covid-19 peuvent également bénéficier d’une rente.

Reconnaissance maladie professionnelle : les 2 critères cumulatifs

Pour que la maladie professionnelle soit reconnue, 2 critères cumulatifs sont exigés :

1. La personne doit avoir été contaminée dans le cadre de son travail ;
2. Et avoir nécessité le recours à l'oxygénothérapie (apport d'air enrichi en oxygène) ou toute autre forme d’assistance ventilatoire. 

En dehors de ces critères, ce dispositif ne s'applique pas (sauf en cas de décès) et la prise en charge s’effectue alors dans le cadre de la couverture habituelle d'assurance maladie.

Contenu du dossier permettant d’effectuer la demande

Le site internet « declare-maladiepro » permet à toutes les personnes concernées d’effectuer leur déclaration en ligne. 

Pour effectuer la demande, il faut joindre les documents suivants nécessaires à l’étude du dossier :

Le CMI 

Le CMI (Certificat Médical Initial) établi par le médecin traitant :

1. Pose le diagnostic de Covid-19 ;
2. Et mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic. 

Compte rendu hospitalisation 

Un compte rendu d’hospitalisation qui :

1. Mentionne le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire ;
2. Et le diagnostic Covid-19 lorsque c’est le cas. 

Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI. 

Un justificatif d’activité professionnelle 

Le dossier devra également contenir un justificatif d’activité professionnelle :

Pour les professionnels de santé et personnes salariées exerçant dans le secteur des soins : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020,

1. Pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d’infection,
2. Pour les personnes salariées, hors secteur des soins : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi, les périodes d’absence en 2020 et attestant un contact rapproché avec le public. 

Copie certificat de décès 

Uniquement pour les ayants droit d’une personne décédée du Covid-19, le dossier devra contenir une copie du certificat de décès du proche concerné, en plus des pièces demandées précédemment. 

Etude par l’assurance maladie

La demande sera étudiée par la caisse d’assurance maladie, qui contactera l’assuré ou les ayants-droits pour compléter le dossier. 

Références 

Communiqué du 7 août 2020

Site « declare-maladiepro »