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Thèmes | Mesures |
Taxe sur les contrats CDD d’usage |
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Prime PEPA |
Rappel : Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). |
Prime exceptionnelle établissements de santé privés |
Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 502 : PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). |
Mesures de soutien aux entreprises | Dans le cadre du plan d’urgence économique, la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la création de 4 dispositifs inédits pour renforcer l’aide aux entreprises : 1. Une exonération d’une partie des cotisations patronales ; 2. Une aide au paiement des cotisations sociales ; 3. Une remise partielle de dettes ; 4. La mise en place de plans d’apurement. |
Références
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, JO du 31 juillet 2020
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