Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
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Voir les sessionsÉdition du jeudi 24 septembre 2026 • 50 publications cette semaine
Du 17 septembre au 24 septembre 2026
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle liée aux incendies de forêt est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés éligibles. Les communes concernées varient toutefois selon la période d’activité partielle.
Un environnement sexualisé suffit à caractériser le harcèlement sexuel d'ambiance.
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des IJSS pour les assurés en ALD non exonérante passe de trois ans à un an. Les assurés dont l’affection était déjà reconnue à cette date conservent toutefois le bénéfice des anciennes règles.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il va maintenant être examiné par le Parlement. En voici les principales dispositions intéressant les ressources humaines.
Deux décrets réduisent de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
Net-entreprises et l’Ordre des experts-comptables renforcent leur partenariat avec un parcours sécurisé dédié à la première inscription des professionnels. Grâce à l’intégration du Comptexpert, le dispositif doit simplifier les démarches tout en limitant les risques de fraude.
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 crée de nouvelles obligations RH pour les employeurs.
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 4 heures fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
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En novembre 2025, plusieurs normes SST ont été publiées : révision NF S31‑080 pour les bureaux, NF EN 17199‑5 sur la résuspension de nano‑particules, NF EN 15628 pour la qualification des maintenanciers, etc. Des travaux préliminaires CEN/ISO (NF EN 15051, IEC 62990‑1) sont déjà lancés. Découvrez les exigences clés et les échéances de mise en conformité pour votre entreprise.
Les données 2024 confirment que les accidents du travail graves et mortels demeurent trop nombreux. Elles rappellent les obligations de prévention ainsi que leurs conséquences sur la gestion des absences et la tarification AT/MP.
À compter d’octobre 2025, plusieurs normes de santé‑sécurité au travail sont publiées ou révisées : la NF EN ISO 374‑6 pour les gants des coiffeurs, la EN 1459‑1 sur les chariots tout‑terrain, et la ISO 25119‑2 pour les tracteurs agricoles. L’article détaille les travaux en cours au niveau CEN/ISO et les échéances de mise en conformité pour les entreprises.
Le passeport de prévention sera accessible aux employeurs le 16 mars 2026.
Entre juillet et août 2025, l’AFNOR a publié ou révisé plusieurs normes SST, dont NF EN 17076+A1 (grues à tour anti‑collision), NF EN 415‑2 (machines d’emballage rigides) et EN 529 (appareils de protection respiratoire). Ces mises à jour imposent de nouveaux critères de conception, d’entretien et de vérification des câbles, en vigueur dès leur diffusion. Découvrez les exigences clés.
Passeport de prévention : les organismes de formation vont devoir déclarer les formations suivies par les salariés à partir du 1er septembre 2025.
Le Gouvernement accentue la lutte contre les accidents du travail graves et mortels !
La loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 marque un tournant dans la lutte contre la violence routière en France.
En mai 2025, plusieurs normes SST ont été révisées ou créées, notamment la NF EN 1459‑1 sur les chariots tout‑terrain à portée variable, la NF EN 397 pour les casques industriels, ainsi que les ISO 10972‑5 et EN 136 relatives aux appareils de levage et aux masques respiratoires. Le tableau ci‑dessous indique les références, les domaines concernés et les exigences clés, afin d’aider les services HSE à planifier leurs mises à jour de conformité.
En mars 2025, le CEN et l’ISO ont publié ou révisé une quinzaine de normes SST, dont la NF EN ISO 7010/A8 sur les signaux de sécurité, la NF EN 1953 pour les revêtements, et les exigences pour les engins de terrassement (ISO 7457, ISO 3471). Ces évolutions imposent de nouvelles exigences de marquage, de tests de charge mentale et de gestion des nanomatériaux, poussant les entreprises à actualiser leurs procédures et leurs équipements avant le 31 juillet 2025.
À compter du 1 février 2025, plusieurs normes de santé‑sécurité au travail entrent en vigueur. Parmi les principales, la XP S76‑010 précise les exigences des bouteilles d’air comprimé pour respirateurs autonomes, la NF EN ISO 9241‑920 actualise les interactions tactiles, et de nouvelles références s’ajoutent pour les appareils de levage, les atmosphères explosives et les équipements ergonomiques. Découvrez les implications concrètes pour vos procédures et le calendrier de mise en conformité.
Passeport de prévention : le Ministère du travail dévoile un nouveau calendrier de déploiement.
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