Le Gouvernement renforce la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité

Le ministre de la Justice et la ministre du Travail ont signé une instruction conjointe visant à renforcer la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité.

Partant du constat de plus de 2 décès et 100 blessés graves chaque jour au travail, cette instruction s’inscrit dans la dynamique engagée depuis février dans le cadre du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (ATGM).

Le 5ème plan santé au travail pour 2026-2030 (PST 5) intégrera ainsi le plan de prévention des accidents du travail graves et mortels. 

L’instruction comporte 3 grands axes et prévoit :

• Le renforcement de la mobilisation des outils coercitifs :

- Mobilisation par les agents de l’inspection du travail de leur pouvoir de verbalisation des infractions à la législation sur la sécurité au travail qui mettent gravement en cause la sécurité des travailleurs et ce même en l’absence d’AT.

- Priorisation par les DREETS du recours à la transaction pénale en l’absence de la survenance d’AT qui permet, outre l’amende transactionnelle, la régularisation par la prise de mesures complémentaires.

Les procureurs devront engager des poursuites lorsque les mis en cause auront refusé le principe d’une transaction pénale ou n’auront pas respecté les termes de la transaction homologuée.

• Le renforcement de la réponse pénale en cas d’accident ou de risque grave :

- Une réponse pénale en cas d’ATGM à l’égard de l’ensemble des acteurs impliqués, y compris, lorsqu’ils existent, des maîtres d’ouvrage et/ou donneurs d’ordre et non pas uniquement de l’employeur alors que le Code du travail prévoit explicitement des obligations incombant aux donneurs d’ordre et qui permettent de les poursuivre.

- Une coordination interinstitutionnelle accrue avec la poursuite du développement de la cosaisine concomitante par le parquet de l’inspection du travail et des agents de police judiciaire pour accélérer les enquêtes, la participation à l’audience des agents l’inspection du travail ou encore des rencontres régulières des magistrats référents en matière de droit pénal du travail et les référents justice de l’inspection du travail.

• Le renforcement de l’accompagnement des victimes et de leurs familles : Une attention soutenue et permanente des services de l'Etat à l’égard des victimes d'AT et leurs familles avec, notamment, le renforcement des partenariats des parquets avec les associations d'aide aux victimes pour la prise en charge immédiate et adaptée à la suite d'AT et la dispensation par l’inspection du travail des informations sur les voies et moyens permettant la demande de réparation des préjudices et l'orientation vers les structures de prise en charge (unités médico-sociales, associations de victimes).

Instruction du 10 juillet 2025 sur la lutte contre les accidents du travail graves et mortels.