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Il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de protection liée au congé de maternité, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision.

Au titre du code du travail, une salariée bénéficie d’une période de protection durant son congé maternité, l’adhésion à un CSP ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.

Depuis le 1er janvier 2024, en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche), il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence.

Les valeurs maximales des IJSS versées en cas d’arrêt maladie, consécutif à un accident de travail et congé maternité, sont confirmées par l’année 2024. Notre actualité vous les indique ci-après.

Ayant été jugé que le licenciement de la salariée enceinte ne reposait pas sur une faute grave, que l’employeur avait connaissance de son état de grossesse, la salariée ouvrait droit notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul.

A l’occasion d’une publication du 29 septembre 2023, le site « Ameli.fr » confirme l’entrée en vigueur d’un nouveau service où les employeurs pourront déclarer les périodes de congé « paternité et accueil de l’enfant ».

Les employeurs peuvent désormais déclarer les différentes périodes du congé paternité / accueil de l’enfant, sur le compte Ameli entreprise.

Le code du travail prévoit l’attribution d’un congé en vue d’une adoption. Après des modifications apportées par la LFSS pour 2021, puis la loi réformant l’adoption du 21 février 2022, le décret du 12 septembre 2023 apporte un nouveau changement.

Le mois de septembre 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

Un décret, publié au JO du 14 septembre 2023, apporte plusieurs modifications au régime du congé d’adoption. Notre actualité vous explique.

Un décret du 12 septembre 2023 précise les modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

Le mois d’août 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

Un décret, publié au JO du 19 août 2023, diminue les conditions d’affiliation nécessaires pour le bénéfice d’IJSS en cas de congé maternité, paternité et adoption : notre actualité vous explique.

La procédure fournit des informations sur les obligations légales, les formalités administratives à accomplir, les congés de paternité et d'accueil de l'enfant, ainsi que sur les possibilités d'aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes.

C’est au JO de ce matin, que la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne est publiée. Nous vous en présentons les principales mesures de façon synthétique.