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La loi d'adaptation au droit européen est publiée au JO

C’est au JO de ce matin, que la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne est publiée. Nous vous en présentons les principales mesures de façon synthétique.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
24 min de lecture

Loi adaptation UE

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Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Régime en vigueur avant la loi : 

Contrairement au congé de maternité :

  • Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant n’est pas pris en considération pour la détermination des droits liés à l’ancienneté (sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables), par exemple en matière de rupture du contrat de travail.

Régime en vigueur depuis la loi : 

  • Désormais, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est pris en considération pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. 

Un nouvel article est ajouté au code du travail, article L 1225-35-2, ainsi rédigé : 

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