L'actualité en Social, Paie et RH

Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.

Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 37 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

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RH
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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
Infographie
Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Paie
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Droit du travail
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RH
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RH - Hygiène et sécurité
Actualité
Paie
E-salon de la protection sociale les 18 et 19 novembre 2026

DSN de substitution, CRM et évolutions déclaratives de 2027 figurent au programme du e-salon de la protection sociale. Organisé en ligne les 18 et 19 novembre 2026, cet événement gratuit permet également de réserver des rendez-vous avec les organismes de sa région.

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

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Absence d’affiliation aux caisses de retraite complémentaires : l’employeur est responsable
Jurisprudence
Paie
Retraite
Cotisations sociales

Après que la cour d’appel de Fort‑de‑France a rejeté la demande d’un ancien chef comptable invoquant son absence d’affiliation à l’AGIRC, la Cour de cassation a rappelé que l’obligation d’affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe à l’employeur. Cette décision remet en cause les pratiques de délégation de la gestion sociale et expose les entreprises à de nouveaux risques de contentieux.

Notification à la mauvaise adresse : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse !
Jurisprudence
RH
Indemnité de licenciement
Licenciement

La Cour de cassation a confirmé que l'absence de réception de la lettre de licenciement, due à une adresse erronée, rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, même si l'employeur a prouvé l'envoi du courrier. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de vérifier l’exactitude de l’adresse et les conséquences d’une simple erreur d’enveloppe sur la validité du licenciement.

Selon la Cour de cassation un « bonus performance » peut être fixé de façon discrétionnaire par l’employeur
Jurisprudence
RH
Indemnité de licenciement
Licenciement

Cette décision de la Cour de cassation précise que, lorsqu’un contrat prévoit un « bonus performance » à titre discrétionnaire, l’employeur peut modifier son montant chaque année sans devoir justifier une baisse de performance. Les entreprises doivent donc veiller à formuler clairement la nature discrétionnaire du bonus pour éviter des contentieux de rappel de salaire.

Dispense de préavis et renonciation à la clause de non-concurrence : la Cour de cassation précise
Jurisprudence
RH
Indemnité de licenciement
Licenciement

En cas de dispense de préavis, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit renoncer à la clause de non‑concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié, même si le contrat prévoit autrement. Cette précision détermine le moment où l’obligation prend fin et la contrepartie financière devient exigible, un point clé pour la gestion des ruptures.

Les dommages et intérêts pour rupture anticipée injustifiée d’un CDD sont exclus du calcul de l’indemnité de congés payés
Jurisprudence
Paie
Congés payés
Indemnités rupture

Dans cet arrêt du 3 mai 2018, la Cour de cassation précise que les dommages‑intérêts versés pour la rupture anticipée et injustifiée d’un CDD ne constituent pas une période de travail effectif. Ils sont donc exclus du calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, ce qui modifie la méthode de chiffrage appliquée par les employeurs.

Ce n’est pas au salarié de décider d’être en astreinte
Jurisprudence
Paie
Temps travail effectif
Temps de repos

Dans ce litige, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui avait reconnu des astreintes à un cadre, en rappelant que l’obligation de rester à domicile doit résulter d’une clause contractuelle ou d’une décision de l’employeur. Cette décision rappelle aux entreprises l’importance de formaliser les périodes d’astreinte pour éviter des contentieux de rappel de salaire.

Un contrat de travail exigeant d’informer d’un changement d’état civil ou situation familiale ne porte pas atteinte à la vie privée
Jurisprudence
Paie
Embauche
Prise acte rupture contrat travail

Le 28 octobre 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’obligation contractuelle pour une salariée de signaler toute modification de son état civil, de sa situation familiale ou de son adresse était justifiée pour permettre à l’employeur d’appliquer correctement ses droits. La Cour de cassation a confirmé ce principe, rappelant que la clause ne porte pas atteinte à la vie privée.

C’est au salarié de prouver que le défaut de formation a été préjudiciable
Jurisprudence
RH
Formation
Prud'hommes

Un pompiste engagé en 1995, déclaré inapte en 2011, a saisi les prud’hommes pour défaut de formation continue. La Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve du préjudice incombe au salarié ; sans démonstration concrète, aucune indemnité n’est due. Cette décision précise les exigences probatoires en matière d’obligation de formation.

La rupture conventionnelle avec un salarié aux facultés mentales altérées s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Jurisprudence
RH
Rupture conventionnelle
Indemnités rupture

Une hôtesse d’accueil a signé une convention de rupture alors que ses facultés mentales étaient altérées ; la Cour de cassation a confirmé la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de vérifier le consentement éclairé du salarié avant la signature, sous peine de voir la rupture requalifiée et d’engager des indemnités lourdes.

En cas de rémunération variable, l’employeur est tenu de produire les documents en relation
Jurisprudence
Paie
Rémunération
Prud'hommes

Dans un litige portant sur le paiement de commissions, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit fournir tous les éléments de calcul de la rémunération variable lorsqu’ils sont en sa possession. À défaut, il ne peut pas opposer la charge de la preuve au salarié, sous peine d’annulation de la décision.

Impossible de requalifier une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire lorsque la faute grave est écartée
Jurisprudence
Paie
Indemnité de licenciement
Licenciement

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait validé une mise à pied conservatoire suivie d’un licenciement, alors que la faute grave n’était pas retenue. Elle rappelle que la suspension sans salaire ne peut pas être requalifiée en sanction disciplinaire et que l’employeur ne peut pas cumuler les deux mesures pour les mêmes faits, sous peine de voir le licenciement déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Attention de ne pas fixer des objectifs irréalistes à un salarié !
Jurisprudence
Paie
Indemnité de licenciement
Indemnités rupture

Un salarié est engagé à compter du 5 décembre 2011 en qualité d'agent commercial. Il est licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 15 mars 2013, son employeur lui reprochant ...

Une clause d’exclusivité imprécise n’est pas opposable au salarié
Jurisprudence
RH
Licenciement
Prud'hommes

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que, faute de précision, une clause d’exclusivité ne peut restreindre la liberté du travail du salarié et ne justifie pas un licenciement. L’affaire rappelle aux employeurs l’obligation de définir clairement les activités concernées (type, rémunération, temps) pour que la clause soit opposable.

Licenciement économique : des propositions de reclassement lors de l’entretien préalable ne sont pas tardives
Jurisprudence
Paie
Licenciement
Prud'hommes

Cette affaire montre que les propositions de reclassement présentées lors de l’entretien préalable sont considérées valides, à condition qu’elles soient évaluées avant la date du licenciement. La Cour de cassation a ainsi cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, rappelant aux employeurs que l’obligation de reclassement se situe au plus tard au moment du licenciement, sous peine de remettre en cause la cause réelle et sérieuse.

Impossible de conclure une convention de forfait jours en l’absence d’accord collectif préalable
Jurisprudence
Paie
Convention forfait
Prud'hommes

En l'absence d’accord d’entreprise ou d’établissement prévoyant le forfait‑jours, la convention individuelle signée en 2013 est réputée inapplicable ; la Cour de cassation a confirmé le droit du salarié à la rémunération des heures supplémentaires. Cette décision rappelle aux employeurs qu’un forfait‑jours ne peut être instauré qu’après un accord collectif valide, sous peine de devoir reconstituer les heures non comptabilisées.

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