Absence d’affiliation aux caisses de retraite complémentaires : l’employeur est responsable

PAIE RETRAITE
Cour de cassation du , pourvoi n°16-27318

Un salarié est engagé le 23 novembre 1987 en qualité de chef comptable. Licencié le 24 juin 2009, il saisit la juridiction prud'homale de plusieurs demandes, se plaignant notamment de ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 23 novembre 1987 en qualité de chef comptable.

Licencié le 24 juin 2009, il saisit la juridiction prud'homale de plusieurs demandes, se plaignant notamment de ne pas avoir été affilié à la caisse AGIRC (caisse des cadres) aux fins d’obtenir le paiement de dommages-intérêts. 

La Cour d'appel de Fort-de-France, dans son arrêt du 9 septembre 2016, déboute le salarié de sa demande.

Elle relève en effet le fait que le salarié était chef comptable, et seul responsable (jusqu’en 2007) des déclarations fiscales et sociales.

N’ayant jamais transmis les documents à l’AGIRC, c’était donc de son propre fait qu'il n'a pas été affilié à la caisse des cadres. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en l'absence d'affiliation à un régime de retraite complémentaire, l'arrêt retient que M. X..., en tant que chef comptable, était seul responsable jusqu'en 2007 des déclarations fiscales et sociales, que n'ayant jamais transmis les documents à l'AGIRC c'est donc de son propre fait qu'il n'a pas été affilié à la caisse des cadres ; 

Mais le salarié décide de se pourvoir en cassation.

Et cette dernière n’est pas sensible aux arguments de la cour d’appel.

Elle casse et annule l’arrêt, rappelant que l’obligation d’affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe à… l’employeur. 

L’affaire sera donc rejugée, les deux parties étant renvoyées devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée.

Extrait de l’arrêt :

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe à l'employeur, la cour d'appel, qui a mis à la charge du salarié une telle obligation, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'absence d'affiliation à la caisse de retraite des cadres, l'arrêt rendu le 9 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;

Cour de cassation du , pourvoi n°16-27318

Commentaire de LégiSocial

Comment ne pas évoquer, à l’occasion du présent arrêt, la fusion annoncée des caisses de retraite complémentaire au 1er janvier 2019 ?

Rappelons quelques éléments importants à ce sujet, et plus précisément les grilles de cotisations qui vont entrer en vigueur (sous réserve de modifications avant le 1er janvier 2019).

Cotisations des salariés non-cadres

Lorsque l’entreprise applique les taux minimas légaux, nous aurons le tableau suivant : 

Libellé cotisations

Bases

Total

Taux

Salarial

Patronal

Retraite Tranche 1

Tranche 1

7,87 %

3,148 %

4,722 %

Retraite Tranche 2

Tranche 2

21,59 %

8,636 %

12,954 %

CEG (Contribution d’Équilibre Général)

Tranche 1

2,15%

0,86%

1,29%

CEG (Contribution d’Équilibre Général)

Tranche 2

2,70%

1,08%

1,62%

CET (Contribution d’équilibre technique)

Tranche 1

0,35%

0,14%

0,21%

CET (Contribution d’équilibre technique)

Tranche 2

0,35%

0,14%

0,21%

Concernant les cotisations retraites :

  • Le taux global appliqué sur la tranche 1 (rémunération dans la limite du PMSS) correspond au taux d’appel de cotisation de 6,20% sur lequel est appliqué un taux d’appel de 127%, soit 6,20%*127%= 7,75%
  • Le taux global appliqué sur la tranche 2 (rémunération au-delà du PMSS et dans la limite de 8 PMSS) correspond au taux d’appel de cotisation de 17,00% sur lequel est appliqué un taux d’appel de 127%, soit 17,00%*127%= 21,59% 

La cotisation CET n’est toutefois calculée que sous réserve que la rémunération du salarié excède le PMSS.

Cotisations des salariés cadres

Lorsque l’entreprise applique les taux minimas légaux, nous aurons le tableau suivant : 

Libellé cotisations

Bases

Total

Taux

Salarial

Patronal

Retraite Tranche 1

Tranche 1

7,87 %

3,148 %

4,722 %

Retraite Tranche 2

Tranche 2

21,59 %

8,636 %

12,954 %

CEG (Contribution d’Équilibre Général)

Tranche 1

2,15%

0,86%

1,29%

CEG (Contribution d’Équilibre Général)

Tranche 2

2,70%

1,08%

1,62%

CET (Contribution d’équilibre technique)

Tranche 1

0,35%

0,14%

0,21%

CET (Contribution d’équilibre technique)

Tranche 2

0,35%

0,14%

0,21%

APEC

Tranche 1

0,060 %

0,024 %

0,036 %

APEC

Tranche 2 (limitée à 4 PMSS)

0,060 %

0,024 %

0,036 %

Assurance décès cadre

Tranche A

1,50 %

1,50 %

 La cotisation CET n’est toutefois calculée que sous réserve que la rémunération du salarié excède le PMSS.

Concernant les cotisations retraites :

  • Le taux global appliqué sur la tranche 1 (rémunération dans la limite du PMSS) correspond au taux d’appel de cotisation de 6,20% sur lequel est appliqué un taux d’appel de 127%, soit 6,20%*127%= 7,75%
  • Le taux global appliqué sur la tranche 2 (rémunération au-delà du PMSS et dans la limite de 8 PMSS) correspond au taux d’appel de cotisation de 17,00% sur lequel est appliqué un taux d’appel de 127%, soit 17,00%*127%= 21,59% 

Concernant l’assurance-décès cadre, il y a lieu de se référer à l’accord national de prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.

Son article 1 indiquant à ce sujet que :

  • Les employeurs s’engagent à verser, pour tout bénéficiaire vise à l’article 2 du présent accord (salariés cadres), une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au PMSS ;
  • Cette contribution doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d’assurance pour les bénéficiaires visés aux articles 2-1 et 2-2 du présent accord ;
  • La contribution est affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès.

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