L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
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Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
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Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Droit du travail
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RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

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Le contrat CDD est requalifié en CDI : l’indemnité de précarité reste due !
Jurisprudence
Droit du travail
CDD

La Cour de cassation a confirmé que, même lorsqu’un CDD est requalifié en CDI, l’indemnité de précarité versée à l’échéance reste acquise au salarié. Cette décision annule la restitution exigée par l’employeur et rappelle aux services RH de ne pas la récupérer, sous peine de requalification.

Mieux vaut vérifier la convention collective avant de renouveler la période d’essai
Jurisprudence
Droit du travail
Période d’essai

Dans une affaire de CDI d’un chef de magasin, l’employeur a prolongé la période d’essai par simple lettre, alors que la convention collective du commerce alimentaire exige un échange de courriers contenant une proposition et l’accord du salarié. La Cour de cassation a déclaré la rupture abusive, rappelant que le non‑respect de cette formalité rend le renouvellement nul et expose l’entreprise à un risque juridique.

Prise d’acte et préavis ne sont pas incompatibles
Jurisprudence
Droit du travail
Prise acte rupture contrat travail

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le fait pour un salarié d’exécuter volontairement son préavis n’altère pas le caractère grave des manquements invoqués pour justifier une prise d’acte. Ainsi, l’accomplissement du préavis ne compromet pas la qualification de la rupture comme licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée tombe enceinte le lendemain de la notification de son licenciement : la rupture est annulée !
Jurisprudence
Droit du travail
Rupture contrat de travail

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le licenciement d’une salariée enceinte doit être jugé au jour où l’employeur a été informé de la grossesse, même si la notification officielle intervient le lendemain de la lettre de licenciement. Le jugement précise les exigences de preuve et les conséquences financières pour l’entreprise, offrant un repère concret aux services RH.

Même un fait unique et isolé peut permettre la rupture d’un CDD pour faute grave
Jurisprudence
Droit du travail
CDD

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le refus d’un salarié en CDD d’exécuter une consigne, même isolé, peut être qualifié de faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de consigner les faits d’insubordination pour sécuriser leurs actions.

La clause de mobilité couvre tout le territoire national : elle est licite selon la Cour de cassation
Jurisprudence
Droit du travail
Contrat de travail

Dans un arrêt du 12 décembre 2012, la Cour de cassation a confirmé la licéité d’une clause de mobilité qui se limite au « territoire français », estimant qu’elle précise suffisamment la zone d’application et ne laisse pas l’employeur élargir unilatéralement son champ. Cette décision rappelle aux RH l’importance de rédiger des clauses géographiques claires pour éviter des contentieux de licenciement.

Un dispositif de modulation sans programme indicatif n’est pas valable
Jurisprudence
Droit du travail
Aménagement temps travail

Dans une société où un accord d’entreprise prévoit la communication annuelle d’un planning indicatif de modulation, l’absence de ce document a conduit la Cour de cassation à déclarer l’accord inopérant, ouvrant droit à des heures supplémentaires calculées sur la base de 35 h. Cette décision rappelle aux employeurs les obligations de transparence vis‑à‑vis des salariés et des représentants du personnel.

Une attestation Pôle emploi mal remplie cause un préjudice au salarié
Jurisprudence
Droit du travail
Rupture contrat de travail

Dans ce litige, un directeur d’exploitation licencié conteste une attestation Pôle emploi qui omet son statut de cadre, estimant un préjudice indemnisable. La Cour d’appel a toutefois rejeté la demande, arguant qu’aucune atteinte concrète n’est démontrée et que le salarié a tardé plus de cinq ans à agir. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de délivrer des attestations exactes, précisant que l’erreur matérielle, seule, ne suffit pas à justifier des dommages‑intérêts.

Adresser un avertissement ne nécessite pas obligatoirement un entretien préalable
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

La Cour de cassation confirme que, sauf disposition interne contraire, un avertissement disciplinaire ne requiert pas obligatoirement d’entretien préalable, dès lors qu’il n’a pas d’impact immédiat sur la présence, la fonction ou la rémunération du salarié. Les employeurs doivent donc vérifier leur règlement intérieur ou convention collective avant de prévoir un entretien, sous peine de voir la sanction contestée.

Pas de période d’essai sur la promesse d’embauche… et pour le contrat de travail ?
Jurisprudence
Droit du travail
Période d’essai

La Cour de cassation confirme que l’absence de période d’essai dans une promesse d’embauche n’empêche pas son insertion dans le contrat de travail qui suit, même en CDD. En pratique, l’employeur peut donc prévoir une période d’essai dans le contrat définitif et la rupture pendant celle‑ci est jugée conforme, ce qui incite les RH à vérifier la présence ou l’absence de clause d’essai dès la signature du contrat.

Quand trop de remarques blessantes nuisent à la poursuite du contrat de travail
Jurisprudence
Droit du travail
Prise acte rupture contrat travail

La Cour de cassation a confirmé que des propos répétés et humiliants d’un supérieur peuvent justifier la requalification d’une démission en prise d’acte, entraînant les effets d’un licenciement nul. L’arrêt souligne l’importance pour le salarié de réunir des attestations concordantes et pour l’employeur de produire des éléments probants sur la relation hiérarchique afin de contester la présomption de harcèlement moral.

Faute lourde annulée : le DIF redevient portable
Jurisprudence
Droit du travail
DIF (Droit Individuel à la Formation)

Après que la Cour d'appel de Lyon a jugé le licenciement pour faute lourde dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation a confirmé que le salarié pouvait récupérer le droit individuel à la formation (DIF) pendant son préavis, ouvrant la voie à des dommages‑intérêts pour privation de ce droit. Cette décision rappelle aux employeurs que la portabilité du DIF ne peut être refusée que sur un motif de licenciement solidement justifié.

Aptitude avec réserve et rupture conventionnelle sont compatibles
Jurisprudence
Droit du travail
Rupture conventionnelle

Après un accident du travail, la salariée a été déclarée apte avec réserves. Elle a ensuite signé une rupture conventionnelle, que l’employeur a tenté de faire annuler en invoquant une fraude liée à son aptitude. La Cour de cassation a confirmé la validité de la rupture, rappelant que l’aptitude avec réserves n’exclut pas le recours à la rupture conventionnelle.

Dépassement de forfait téléphone : la retenue sur salaire est une sanction pécuniaire illicite
Jurisprudence
Paie
Sanctions

Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé que la retenue sur salaire appliquée pour le dépassement d’un forfait téléphonique professionnel constitue une sanction pécuniaire illicite. L’arrêt rappelle aux employeurs que toute déduction doit être justifiée par une obligation contractuelle ou légale, sous peine d’annulation et de remboursement.

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