Même un fait unique et isolé peut permettre la rupture d’un CDD pour faute grave
Contexte de l'affaire
Un salarié est engagé sous contrat CDD le 4 octobre 2010.
La société met fin le 10 novembre 2010 aux relations contractuelles, en invoquant une faute grave du salarié, ce dernier ayant refusé d’exécuter les instructions de son supérieur hiérarchique.
Extrait de l’arrêt :
qu'il est reproché à M. X... d'avoir refusé de remplir le rayon charcuterie, dont il avait la responsabilité de 13h00 à 20h00 »
Le salarié saisit la juridiction prud’homale, estimant qu’un fait à la fois unique et isolé ne pouvait être invoqué afin de permettre la rupture anticipée de son contrat CDD pour faute grave.
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