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Édition du mercredi 11 novembre 2026 • 42 publications cette semaine
Du 4 novembre au 11 novembre 2026
Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.
Les relations sentimentales entre collègues sont fréquentes dans l'entreprise et relèvent, en principe, de la vie privée des salariés. L'employeur n'a donc pas à s'immiscer dans ces relations ni à les sanctionner.
En cas de violence entre salariés, vous devez agir pour faire cesser et sanctionner les faits.
Les entreprises doivent être vigilantes quant au respect du droit à la déconnexion pour les salariés en forfait-jours.
L’Urssaf enrichit son service gratuit d’aide à la mise en place de l’intéressement. Les entreprises peuvent désormais choisir parmi 10 indicateurs, prévisualiser les primes et disposer d’un calendrier personnalisé avant de générer leur accord ou leur décision unilatérale.
La fin de l’année 2026 approche. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise de façon à boucler l’année en toute sérénité.
Le plafond d’exonération sociale de la prime carburant passe à 1 000 € pour 2026, sans prorata lié au 1er octobre. Mais les assouplissements des conditions d’attribution et le relèvement de l’exonération fiscale restent suspendus à l’adoption de dispositions législatives.
La réglementation du temps de travail poursuit un objectif essentiel de protection de la santé et de la sécurité des salariés. À ce titre, le Code du travail fixe plusieurs limites impératives, notamment une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures, sauf dérogations légales ou conventionnelles.
279 sollicitations pendant les congés et les périodes de suspension du contrat peuvent caractériser des agissements répétés.
Le congé supplémentaire de naissance ne donne pas lieu à un maintien légal du salaire, mais peut être indemnisé par la Sécurité sociale. Montant des IJSS en 2026, ancienneté, congés payés et protection sociale complémentaire : les règles à connaître pour gérer cette absence en paie.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
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Revirement jurisprudentiel : le salarié en arrêt maladie durant ses congés a désormais droit au report de ses congés !
Le taux d’absentéisme a atteint 5,1 % en 2024, tous secteurs confondus, et progresse de +3 % par rapport à 2023.
Après avoir évoqué la présence de l’Agirc-Arrco, c’est désormais Net-entreprises qui confirme sa participation au 80e Congrès des experts-comptables à Lyon. L’organisme sera au cœur des échanges sur les data sociales.
Revirement jurisprudentiel : Les congés payés doivent désormais être inclus dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires !
La loi n°2023‑479 du 21 juin 2023 autorise le CPF à financer la formation aux permis moto A1 et A2, mais le décret d’application, encore en cours, définira les modalités. Avec moins de 1 % du budget CPF et un taux d’usage sous 6 %, les secteurs de la logistique urbaine, des services à domicile et du commerce itinérant craignent une exclusion qui menacerait leur mobilité et l’emploi local. Découvrez les enjeux et les positions des partenaires sociaux.
Le 8 septembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté très largement la confiance au premier ministre François Bayrou, ce qui a entrainé sa démission et celle de son gouvernement. Découvrez l'impact en paie et notamment pour les mesures sociales à venir !
Le BOSS a publié une mise à jour début septembre 2025 concernant le bulletin de paie. Le modèle provisoire, instauré par l’arrêté du 11 août 2025, pourra continuer à être utilisé jusqu’au 31 décembre 2026.
La circulaire Agirc-Arrco 2025-14-SG-DRJ du 25 août 2025 officialise l’ouverture du droit à retraite progressive dès 60 ans pour tous, avec un nouveau barème transitoire de coefficients d’anticipation applicable dès septembre 2025.
Entre juillet et août 2025, l’AFNOR a publié ou révisé plusieurs normes SST, dont NF EN 17076+A1 (grues à tour anti‑collision), NF EN 415‑2 (machines d’emballage rigides) et EN 529 (appareils de protection respiratoire). Ces mises à jour imposent de nouveaux critères de conception, d’entretien et de vérification des câbles, en vigueur dès leur diffusion. Découvrez les exigences clés.
Le décret tant attendu sur le paramétrage de la nouvelle réduction générale de cotisations patronales a été publié au JO du 5 septembre 2025 . Découvrez les contours de la nouvelle RGCP pour 2026 !
À l’occasion de la rentrée 2025, l’Urssaf attire l’attention des employeurs et experts-comptables sur l’importance d’une assiette plafonnée vieillesse correctement déclarée en DSN. Un point clé pour la retraite future des salariés.
Les employeurs ont été notifiés de leur taux modulé d'assurance chômage dans le cadre du dispositif bonus-malus pour la 4ème période de modulation.
Du 17 au 19 septembre 2025, l’Agirc-Arrco sera au congrès de l’Ordre des experts-comptables. Un rendez-vous pour obtenir des réponses techniques, découvrir Agirc-Arrco Pro et accéder à un entretien retraite personnalisé.
La Haute Autorité de Santé a émis des recommandations pour limiter la consommation de substances psycho-actives au travail.
La mise à jour du 28 août 2025 sur net-entreprises confirme que les déclarants du régime général doivent encore établir une DSIJ TPT, même si le temps partiel thérapeutique est indiqué en DSN.
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