Bulletin de paie : prolongation du modèle provisoire
Prolongation d’un an décidée par arrêté
L’arrêté du 11 août 2025, modifiant l’arrêté du 31 janvier 2023 et celui du 25 février 2016, proroge d’une année supplémentaire l’utilisation du modèle provisoire de bulletin de paie. Initialement prévue pour une durée plus courte, cette tolérance est désormais étendue jusqu’au 31 décembre 2026.
Ce modèle, destiné à faciliter la transition vers les nouvelles règles de présentation, permet aux employeurs de sécuriser leurs pratiques en matière de libellés et d’ordre des informations affichées.
Cadre réglementaire inchangé sur le fond
La base juridique demeure fixée par l’article R. 3243-2 du Code du travail, qui impose des mentions obligatoires et leur présentation. L’arrêté du 25 février 2016, modifié à plusieurs reprises, reste la référence sur la structuration des rubriques.
Article R3243-2 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 3
« Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées. Les contributions autres que les contributions sociales mentionnées au a du 8° sont également agrégées dans une seule rubrique, qui donne le montant total de cette contribution.
Nota : Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. »
Mise à jour du BOSS
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale a intégré cette évolution dans sa documentation. Les questions 4, 5 et 6 bis de la rubrique dédiée au bulletin de paie ont été mises à jour pour refléter cette prolongation.
Délai supplémentaire pour les entreprises
En prolongeant l’utilisation du modèle provisoire jusqu’à fin 2026, les pouvoirs publics tiennent compte du temps nécessaire pour l’adaptation des outils de paie. Les employeurs disposent ainsi d’une marge supplémentaire pour intégrer définitivement le modèle stabilisé et anticiper d’éventuelles évolutions réglementaires.