Les congés payés doivent être inclus dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires !
La Cour de cassation a créé la surprise mercredi en rendant un arrêt inattendu se prononçant sur l’incidence des congés payés sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
En l'espèce, trois salariés ayant travaillé 38,5 heures par semaine en exécution d’une convention de forfait en heures irrégulière avaient saisi le Conseil de prud'hommes pour obtenir de leur employeur le paiement des 3,5 heures supplémentaires effectuées chaque semaine.
La Cour d’appel a condamné l’employeur à payer aux salariés ces heures supplémentaires mais sans tenir compte des semaines au cours desquelles ces salariés avaient pris des jours de congé payé. Elle a donc jugé que ces salariés ne pouvaient prétendre avoir effectué 3,5 heures de travail supplémentaires les semaines lors desquelles ils avaient pris un jour de congé payé.
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