Bonus-Malus de l'assurance chômage : Quels sont les taux pour la 4ème période de modulation ?
Un 4e cycle de modulation de la cotisation patronale d’assurance chômage s’applique du 1er septembre 2025 au 28 février 2026. Les taux de séparation médians par secteur, calculés sur la période de référence du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, viennent d’être publiés dans une circulaire de l'Unedic du 28 aout 2025.
4ème période de modulation : Quels sont les changements ?
Le taux d'assurance chômage est fixé depuis le 1er mai 2025 à 4 % (au lieu de 4,05 % auparavant). La fenêtre de modulation est donc de 2,95 % minimum pour le bonus à 5 % maximum pour le malus.
La formule de calcul a été ajustée pour tenir compte du nouveau taux :
Taux modulé (cas général) = (ratio de l’entreprise × 1,46) + 2,54
A noter :
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Le taux de séparation de l’entreprise correspond au nombre de séparations imputables à l’entreprise sur la période de référence rapporté à son effectif.
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Le ratio correspond au taux de séparation de l’entreprise divisé par le taux de séparation médian du secteur.
Les taux médians des 7 secteurs d'activité sont publiés
Les taux de séparation médians sectoriels servant à déterminer la modulation pour la période septembre 2025 – février 2026 sont établis à partir des séparations intervenues du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Voici les taux médians applicables pour la 4ème période de modulation :
| Secteur d’activité | Taux de séparation médian |
|---|---|
| Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac | 189,82 % |
| Production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution | 57,52 % |
| Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | 7,33 % |
| Hébergement et restauration | 67,59 % |
| Transports et entreposage | 47,77 % |
| Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques | 87,18 % |
| Travail du bois, industries du papier et imprimerie | 93,93 % |
La notification des employeurs
Les taux modulés sont notifiés via le CRM DSN n°117. Les envois ont débuté entre le 29 et le 31 août 2025. Les notifications URSSAF et CCMSA sont en cours et doivent s’achever au plus tard le 5 septembre 2025. Pour les employeurs concernés par le dispositif, il convient d’appliquer le taux notifié pour calculer la contribution due au titre des périodes d’activité à compter du 1er septembre 2025.
Et à compter du 1er mars 2026 ?
Un avenant du 7 juillet 2025 prévoit des évolutions du dispositif à compter de mars 2026 (sous réserve d’agrément). Cet avenant prévoit notamment l'exclusion de certaines fins de contrat non imputables à l'employeur et une maille sectorielle plus fine pour la comparaison des taux de séparation.