Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
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Du 30 octobre au 6 novembre 2026
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
L’entretien préalable constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié.
Le formulaire de déclaration du congé supplémentaire de naissance évolue depuis novembre 2026. Net-entreprises précise également les consignes de signalement et la détermination du dernier jour travaillé.
Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue une dérogation au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Un complément de prime carburant peut permettre d’atteindre 1 000 € en 2026, même après un premier versement avant octobre. Le BOSS précise l’application de cette limite sociale annuelle et les modalités de la prime transport. Le volet fiscal reste en projet.
La vidéosurveillance constitue un moyen légitime de protéger les biens, les locaux et les personnes au sein de l’entreprise. Toutefois, parce qu’elle porte directement atteinte au droit au respect de la vie privée des salariés, sa mise en œuvre est strictement encadrée par le Code du travail, le RGPD et la jurisprudence.
Le bore-out ou l'épuisement professionnel par l'ennui…
Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.
À la suite des intempéries en Corse, l’Urssaf et le CPSTI activent des mesures d’urgence pour les professionnels touchés. Délais de paiement, adaptation des cotisations provisionnelles et aide pouvant atteindre 2 000 € : les dispositifs varient selon le statut.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
La frontière entre vie professionnelle et vie privée au sein de l'entreprise a toujours constitué un terrain fertile en contentieux. Elle l'est d'autant plus depuis que les outils numériques (messageries électroniques, plateformes collaboratives, applications de messagerie instantanée) sont devenus le quotidien de chaque salarié.
L’employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés. A ce titre, il doit les prémunir des risques de harcèlement et intervenir en cas de signalement.
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
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Depuis le 21 octobre 2026, un nouveau tableau de bord DSN est disponible sur Net-entreprises. Recherche simplifiée des déclarations et des CRM, suivi centralisé et base de connaissances intégrée : découvrez les principales nouveautés pour les gestionnaires de paie.
Depuis le 29 septembre 2026, Net-entreprises propose un nouvel accueil centralisant l’accès aux services déclaratifs. Une prochaine étape est annoncée le 21 octobre pour réunir le menu personnalisé et le tableau de bord DSN.
Net-entreprises et l’Ordre des experts-comptables renforcent leur partenariat avec un parcours sécurisé dédié à la première inscription des professionnels. Grâce à l’intégration du Comptexpert, le dispositif doit simplifier les démarches tout en limitant les risques de fraude.
Les 18 et 19 novembre 2026, l’e‑Salon de la protection sociale revient pour une troisième édition. Gratuit et entèrement en ligne, cet événement permettra aux professionnels de la paie, des RH et de la protection sociale de faire le point sur les dernières évolutions réglementaires, d’assister à des conférences et d’échanger avec plus de 430 experts.
Dès le 31 mars 2026, le Questionnaire Risques Professionnels (QRP) intègre le Compte entreprise sur Net-entreprises. Cette évolution s'ajoute à l'ouverture du Passeport de prévention, accessible aux employeurs depuis le 16 mars 2026, pour centraliser le suivi des obligations en santé et sécurité au travail.
Dans le cadre de l’instruction des accidents du travail, de trajet et des maladies professionnelles, la CPAM peut solliciter un questionnaire risques professionnels (QRP). À partir du 31 mars 2026, ce dispositif sera directement accessible via le compte entreprise sur Net-entreprises.
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être déclarée chaque année par les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires. Le service déclaratif 2026 est désormais accessible sur la plateforme net-entreprises.
Le Comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales a rendu public son rapport annuel 2025. Ce document dresse un état des lieux des évolutions engagées et fixe les priorités techniques et juridiques pour 2026 autour de la DSN et de PASRAU.
Un webdocumentaire a été réalisé pour marquer le quart de siècle du GIP-MDS. Il retrace la progression technique et organisationnelle qui a permis au système de Sécurité sociale d’opérer sa transition vers le numérique au début du XXIe siècle.
Deux journées de rencontres en ligne permettront d’échanger avec plus de 400 experts régionaux de la protection sociale. L’événement, organisé par le collectif des Comités régionaux Net-entreprises, sera entièrement accessible à distance et gratuit.
Les comptes rendus normalisés Urssaf évoluent. Les spécifications des CRM 119 et 120 ont été mises à jour en septembre 2025, tandis que de nouveaux retours (124, 132) préparent la généralisation du futur CRM inter-régime.
Les pages « Actualités » et « Norme et documentation NEOReS » de net-entreprises ont été mises à jour. Ces publications marquent une étape clé vers le futur CRM inter-régime et annoncent plusieurs nouveautés pour les retours DSN.
Au 80e Congrès des experts-comptables, un atelier d’actualité sociale animé avec le Conseil national de l’Ordre et Net-entreprises a présenté les évolutions clés de la DSN. Nous vous restituons ici les points essentiels présentés aux cabinets.
Lors du 80e Congrès des experts-comptables, Net-entreprises a présenté ses évolutions à travers une micro-conférence centrée sur la sécurité, l’ergonomie et la simplification des démarches déclaratives. Faisons le point.
Garantir l’exactitude des informations d’état civil en DSN est essentiel pour assurer la reconnaissance des droits sociaux du salarié et éviter des risques juridiques et financiers pour l’employeur. Net-entreprises a publié un rappel sur le sujet.
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