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Édition du samedi 19 septembre 202646 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 12 septembre au 19 septembre 2026

À la une

Le fil de la semaine

Jurisprudence
Paie
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail

Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.

Brève
Droit du travail
Actualité
Paie
DSN « néant » : Qui est concerné ?

Même en l’absence de salarié à déclarer, l’employeur peut rester tenu de transmettre une DSN chaque mois. Dans ce cas, une DSN sans individu, dite DSN « néant », doit être déposée selon des modalités précises prévues par l’Urssaf.

Brève
RH
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Droit du travail
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Droit du travail
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Paie
Brève
RH
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Droit du travail
Actualité
RH
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !

L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.

Actualité
Paie
Transparence salariale : les mesures impactant la paie

Communication des rémunérations moyennes par sexe, comparaison des salariés effectuant un travail de valeur égale, accès aux bases de calcul : le projet de loi sur la transparence salariale prévoit plusieurs obligations qui concerneraient directement les services paie. Présentation des principales mesures envisagées.

Brève
RH
Brève
RH

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
AGS

Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail

Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.

Paie
Contrôle URSSAF

Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement

Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.

Ces 4 dernières semaines

Du 22 août au 12 septembre 2026

Les sujets qui ont compté

Droit du travail

Les indemnités et documents de fin de CDD

En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.

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Conventions collectives : ce qu'il ne fallait pas manquer en mars 2026 !
Actualité
Droit du travail
Convention collective

Le 5 mars 2026, le JO a publié plusieurs extensions d’avenants qui modifient les obligations salariales et de classification dans les branches Ports‑Manutention, architecture, propreté et librairie. Les nouveaux salaires minima et les classifications s’appliquent dès leur publication, impactant tous les employeurs et salariés concernés. Découvrez les points clés et les dates d’entrée en vigueur pour mettre à jour vos bulletins de paie.

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Conventions collectives : ce qu'il ne fallait pas manquer en février 2026 !
Actualité
Droit du travail
Convention collective

Le 5 février 2026, le JO a rendu obligatoires les dispositions salariales de l’accord du 27 novembre 2025 pour la CCN de l’industrie du pétrole (n° 1388) et celles de l’avenant n° 38 du 25 novembre 2025 pour les ateliers et chantiers d’insertion. Trois jours plus tard, le 7 février, l’avenant n° 81 du 2 décembre 2025 impose de nouvelles règles de frais de déplacement aux entreprises de transport routier. Ces mesures s’appliquent immédiatement à tous les employeurs et salariés concernés ; découvrez les obligations concrètes et les démarches à suivre.

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Conventions collectives : ce qu'il ne fallait pas manquer en janvier 2026 !
Actualité
Droit du travail
Convention collective
Branches professionnelles

Le 3 janvier 2026, le JO a publié plusieurs extensions d’avenants obligatoires. Pour les remontées mécaniques, l’avenant n° 84 du 18 juin 2025 impose le dispositif d’alternance PRO A. Les installateurs de matériel thermique voient l’avenant n° 4 du 22 mai 2025 rendre obligatoire la formation professionnelle. Le secteur tertiaire applique l’avenant du 9 septembre 2025, qui augmente le plafond et les cotisations du régime collectif de frais de santé. Découvrez les impacts concrets et les actions à mettre en place.

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Conventions collectives : ce qu'il ne fallait pas manquer en novembre 2025 !
Actualité
Droit du travail
Convention collective

Novembre 2025 a marqué l’extension obligatoire de plusieurs avenants : n° 64 du 12 mars 2024 (temps de travail) pour la CCN Habitat (champ PACT/ARIM), n° 105 du 28 mai 2025 (contribution formation) pour l’immobilier, l’accord du 4 mars 2025 (emploi et formation) pour le textile, n° 3 du 15 mai 2025 (formation) pour les assurances, et les mesures pour les ateliers d’insertion. Ces arrêtés imposent de nouvelles règles de temps de travail, de financement de la formation et d’emploi à tous les employeurs et salariés concernés.

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Conventions collectives : ce qu'il ne fallait pas manquer en octobre !
Actualité
Droit du travail
Convention collective

En octobre, l’arrêté du 18 septembre 2025 a étendu plusieurs accords : la CCN banque rend obligatoires le parcours professionnel du 13 déc. 2024 et le télétravail du 10 avr. 2025, tandis que la CCN blanchisserie applique l’avenant Pro‑A du 13 janv. 2025 et les nouvelles classifications du 5 mars 2025. Ces mesures imposent aux employeurs de réviser immédiatement leurs procédures RH.

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Conventions collectives : ce qu'il ne fallait pas manquer en septembre !
Actualité
Droit du travail
Convention collective

En septembre, plusieurs conventions collectives ont été étendues : la CCN bijouterie (accord du 19 mars 2025 sur les salaires minima), la coiffure (avenant n° 2 du 15 janvier 2025 sur la prévoyance), la pharmacie (avenant n° 6 du 11 juin 2025) et la radiodiffusion (accord du 27 juin 2025). Ces textes sont désormais obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés, entraînant une mise à jour immédiate des bulletins de paie et des régimes de prévoyance.

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Conventions collectives : ce qu'il ne fallait pas manquer en juillet
Actualité
Droit du travail
Convention collective

En juillet, plusieurs conventions collectives sont mises à jour : la CCN blanchisserie intègre l’accord du 8 avril 2024 sur l’insertion des salariés en situation de handicap, tandis que les CCN ameublement, panneaux bois et métallurgie appliquent les accords de 2024‑2025 sur l’activité partielle de longue durée « rebond ». Ces extensions, publiées au Journal officiel le 27 et 30 juin 2025, imposent aux employeurs de réviser leurs procédures internes. Découvrez les principales obligations et les échéances à respecter.

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