Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du samedi 19 septembre 2026 • 46 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 12 septembre au 19 septembre 2026
À la une
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
Le fil de la semaine
Cette actualité vous détaille les étapes clés pour dénoncer un accord collectif.
La loi de programmation militaire 2024 à 2030 renforce les obligations de certains employeurs et organise la mobilisation des salariés en cas de crise. Plans de continuité, dérogations au droit du travail et autorisations d’absence des réservistes : voici les principales mesures à connaître.
Poisson d’avril ? Humour ? Non ! Juste une vraie décision rendue par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 13 août 2026 !
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Aux États-Unis, une pratique inattendue se développe : certains candidats dissimulent dans leur CV des instructions destinées à manipuler les outils d’intelligence artificielle utilisés pour trier les candidatures.
Même en l’absence de salarié à déclarer, l’employeur peut rester tenu de transmettre une DSN chaque mois. Dans ce cas, une DSN sans individu, dite DSN « néant », doit être déposée selon des modalités précises prévues par l’Urssaf.
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Communication des rémunérations moyennes par sexe, comparaison des salariés effectuant un travail de valeur égale, accès aux bases de calcul : le projet de loi sur la transparence salariale prévoit plusieurs obligations qui concerneraient directement les services paie. Présentation des principales mesures envisagées.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
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Du 22 août au 12 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les indemnités et documents de fin de CDD
En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.
Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV précise l’incidence du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base. Sous certaines conditions, chaque parent peut valider un trimestre assimilé.
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Un nouveau thème à aborder lors de la visite médicale de mi-carrière
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
Après le doublement du plafond d’exonération sociale annoncé par le BOSS, le ministère de l’Économie confirme également le relèvement de l’exonération fiscale de la prime carburant. Celle-ci peut ainsi atteindre 600 € par salarié en 2026, sans impôt sur le revenu ni cotisations sociales.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
- Les obligations RH à ne pas manquer d’ici la fin de l’année
- Accès illégitimes à la DGFiP : plus de 250 000 professionnels concernés
Juillet 2026
72 publications- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
12 résultats
Le cahier de vacances : COR, RCR… le repos en version réglementée
Quiz sur les heures supplémentaires, RTT, COR et RCR : testez vos connaissances sur les règles de compensation et de majoration. Le niveau monte d’un cran : à vous de jouer !
Comment déclarer la déduction forfaitaire patronale sur les HS en DSN et le changement à venir en 2025 ?
Le site net-entreprises vient d’actualiser sa publication concernant la déclaration en DSN des HS. Des informations sont apportées à cette occasion sur la déclaration de la déduction forfaitaire patronale et son évolution au 1er janvier 2025.
Heures supplémentaires : repos compensateur et COR abordés par la Cour de cassation
La Cour de cassation aborde, dans un arrêt récent, le traitement des repos compensateurs, de l’alimentation du contingent et de l’éventuelle COR. Notre actualité vous explique
Heures supplémentaires : comment devrons nous corriger des erreurs déclaratives d'heures supplémentaires en 2024 ?
Les gestionnaires de paie devront suivre une nouvelle norme déclarative (P24V01) en 2024. Net-entreprises explique comment les corrections devront être réalisées selon cette nouvelle norme, en cas d’erreur commise.
Réservé aux abonnés
Comment corriger la déclaration en 2024 d'heures supplémentaires déclarées en DSN en 2023 ?
A compter du 1er janvier 2024, une nouvelle norme déclarative (P24V01) entre en vigueur vis-à-vis des déclarations d’heures supplémentaires en DSN. Mais comment corriger en 2024 les heures déclarées en 2023 selon l’ancienne norme ?
Comment devrons-nous déclarer les heures supplémentaires en DSN en 2024 ?
Le site net-entreprises dévoile les nouvelles modalités déclaratives des heures supplémentaires, selon la norme P24V01, notre actualité vous explique les changements.
Des éléments de rémunération liés à l'activité du salarié sont à retenir pour calculer la valeur des heures supplémentaires
Un arrêt de la Cour de cassation rappelle aux employeurs, et gestionnaires de paie, que tout élément de rémunération lié à l’activité du salarié doit être pris en considération pour le calcul du taux horaire des heures supplémentaires majorées.
Quelles seront les évolutions déclaratives des heures supplémentaires exonérées en 2024 ?
Le site net-entreprises nous informe des évolutions à venir pour la déclaration des heures supplémentaires exonérées en 2024. Notre actualité vous les présente dans un format synthétique.
Comment déclarer les heures supplémentaires exonérées en DSN selon la norme 2024 ?
Une nouvelle norme déclarative (P24V01) entre en vigueur le 1er janvier 2024. Le site net-entreprises nous propose plusieurs exemples concrets : montant sous le plafond d’exonération (en tout ou partie) ou au-delà.
Calcul de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires : la mise à jour du BOSS
A l’occasion d’une mise à jour du 23 juin 2023, le BOSS apporte un éclaircissement concernant la réduction de cotisations salariales, lorsque cette dernière serait supérieure au montant des cotisations concernées.
Réservé aux abonnés
Heures supplémentaires défiscalisées ou non : les nouvelles précisions du Ministère du travail
A l’occasion d’une mise à jour du « questions/réponses » consacré à la nouvelle maquette du bulletin de paie et au « Montant net social », le Ministère du travail apporte des précisions sur le traitement des HS/HC défiscalisées ou pas.
Réservé aux abonnés
Réduction de cotisations salariales en cas de monétisation de jours de RTT : les précisions de net-entreprises
A l’occasion d’une récente mise à jour, le site net-entreprises informe les entreprises sur l’application du dispositif de réduction de cotisations salariales en cas de monétisation de jours de RTT. Notre actualité vous éclaire à ce sujet.
Réservé aux abonnés
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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