Comment corriger la déclaration en 2024 d’heures supplémentaires déclarées en DSN en 2023 ?

Actualité
Paie Heures supplémentaires

A compter du 1er janvier 2024, une nouvelle norme déclarative (P24V01) entre en vigueur vis-à-vis des déclarations d’heures supplémentaires en DSN. Mais comment corriger en 2024 les heures déclarées en 2023 selon l’ancienne norme ?

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Préambule

Le site net-entreprises propose à cet occasion un exemple concret que nous reproduisons, sont concernées :

  1. Les HSE (Heures Supplémentaires Exonérées) déclarées en 2023, selon la norme P23V01 ;
  2. Avec une correction en 2024, selon la même norme P23V01.

Principe 

Par principe, toute correction réalisée en version de norme P23V01 doit l’être en montant brut en bloc « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 026 - Heures supplémentaires exonérées ».

La rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » est également impactée.

Exemple concret numéro 1

Présentation du contexte 

Correction d’erreur de versement en version de norme P23V01 d’heures supplémentaires exonérées versées avant le 1er janvier 2024

  • En décembre 2023, un employeur verse à un salarié 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires exonérées effectuées en novembre 2023 et constatées en décembre 2023.
  • En janvier 2024, l’employeur, verse au salarié 500 euros brut au titre d’heures supplémentaires exonérées et s’aperçoit que le montant qu’il aurait dû verser en décembre 2023 s’élevait à 500 euros.
  • L’employeur, qui déclare toujours en version de norme P23V01 pour le mois principal déclaré de janvier 2024 souhaite corriger dans la DSN du MPD de janvier 2024, l’erreur de paie constatée dans la DSN du MPD de décembre 2023. Il va réaliser une déclaration d’HSE pour un montant de 600 euros (500.00 correspondant au montant versé au titre du mois principal déclaré de janvier 2024 auxquels s’ajoutent 100 euros corrigeant l’erreur de versement constatée sur la DSN de décembre 2023).
  • La RNF du salarié s'élève à 2559.91 euros (intégrant le montant net de la correction des heures supplémentaires exonérées).
  • Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
  • Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
  • Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Mois de l’erreur : décembre 2023 (en version de norme P23V01) 

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » : 

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

23122023

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

2373.28

S21.G00.50.004

Montant net versé

2258.28 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)

S21.G00.50.006

Taux de PAS

5.00

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

A renseigner

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

2000.00

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » 

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01122023 (1er décembre 2023)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31122023 (31 décembre 2023)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]

S21.G00.51.013

Montant

400.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01122023 (1er décembre 2023)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31122023 (31 décembre 2023)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

026 - Heures supplémentaires exonérées

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

[A ne pas renseigner]

S21.G00.51.013

Montant

400.00

Mois de la régularisation : janvier 2024 (en version de norme P23V01)

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 »  

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

23012024

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

2559.91

S21.G00.50.004

Montant net versé

2444.91 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)

S21.G00.50.006

Taux de PAS

5.00

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

A renseigner

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

2000.00

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » 

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01012024 (1er janvier 2024)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31012024 (31 janvier 2024)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]

S21.G00.51.013

Montant

600.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01012024 (1er janvier 2024) OU 25012024 (25 janvier 2024)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31012024 (31 janvier 2024) OU 25012024 (25 janvier 2024)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

026 - Heures supplémentaires exonérées

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

[A ne pas renseigner]

S21.G00.51.013

Montant

600.00

Exemple concret numéro 2

Présentation du contexte

Correction d’erreur déclarative en version de norme P23V01 d’heures supplémentaires exonérées versées avant le 1er janvier 2024

  • En décembre 2023, un employeur verse à un salarié 500 euros brut au titre d'heures supplémentaires exonérées effectuées en novembre 2023 et constatées en décembre 2023.
  • En janvier 2024, l’employeur, verse au salarié 500 euros brut au titre d’heures supplémentaires exonérées et s’aperçoit que le montant déclaré dans sa DSN du mois principal déclaré de décembre 2023 ne s’élevait qu’à 400 euros et souhaite corriger son erreur déclarative sur la DSN du mois principal déclaré de janvier 2024 en version de norme P23V01. La valeur renseignée au niveau de la rubrique « Montant net versé - S21. G00.50.004 » était correcte, ainsi que le « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 ».
  • La RNF du salarié sur le mois de janvier s'élève à 2466.60 euros (intégrant le montant net des heures supplémentaires exonérées versé en janvier).
  • Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
  • Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
  • Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Mois de l’erreur : décembre 2023 (en version de norme P23V01)   

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » 

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

23122023

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

2373.28

S21.G00.50.004

Montant net versé

2258.28 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)

S21.G00.50.006

Taux de PAS

5.00

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

A renseigner

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

2000.00

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » 

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01122023 (1er décembre 2023)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31122023 (31 décembre 2023)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]

S21.G00.51.013

Montant

400.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01122023 (1er décembre 2023) OU 25122023 (25 décembre 2023)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31122023 (31 décembre 2023) OU 25122023 (25 décembre 2023)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

026 - Heures supplémentaires exonérées

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

[A ne pas renseigner]

S21.G00.51.013

Montant

400.00

Mois de la régularisation : janvier 2024 (en version de norme P23V01)

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » 

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

23012024

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

2466.60

S21.G00.50.004

Montant net versé

2351.60 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)

S21.G00.50.006

Taux de PAS

5.00

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

A renseigner

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

2000.00

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » 

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01122023 (1er décembre 2023)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31122023 (31 décembre 2023)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]

S21.G00.51.013

Montant

100.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01012024 (1er janvier 2024)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31012024 (31 janvier 2024)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]

S21.G00.51.013

Montant

500.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01122023 (1er décembre 2023) OU 25122023 (25 décembre 2023)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31122023 (31 décembre 2023) OU 25122023 (25 décembre 2023)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

026 - Heures supplémentaires exonérées

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

[A ne pas renseigner]

S21.G00.51.013

Montant

100.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01012024 (1er janvier 2024) OU 25012024 (25 janvier 2024)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31012024 (31 janvier 2024) OU 25012024 (25 janvier 2024)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

026 - Heures supplémentaires exonérées

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

[A ne pas renseigner]

S21.G00.51.013

Montant

500.00

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » 

S21.G00.56 – Régularisation du prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

122023

S21.G00.56.002

Type d’erreur

04 – Rectification sur rémunération nette fiscale sans PAS

S21.G00.56.003

Régularisation de la rémunération nette fiscale

93.32

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

5.00

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du prélèvement à la source

0.00

S21.G00.56.010

Régularisation du montant soumis au PAS

0.00

Références

 Publication site net-entreprises N° de la fiche : 2066 Date de création : 11/01/2019 01:59 PM Date de modification : 08/09/2023 10:30 AM

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