Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Rappel des principes fondamentaux
Imputation de la réduction
Sur les cotisations vieillesse URSSAF
- La réduction de cotisations salariales, au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, s’impute uniquement sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage de base prévues par la loi, que celles-ci soient dues au titre de la rémunération de base ou de la rémunération des heures supplémentaires.
Pas sur les cotisations AGIRC-ARRCO
- Aucune imputation n’est donc à réaliser sur les cotisations salariales de retraite complémentaire.
Une imputation limitée
Cas général
- Dans le cas général, le montant de la réduction est limité au montant des cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage de base dues au titre de la rémunération du mois (ou de la période de paie pour les salariés non mensualisés).
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