L'actualité en Social, Paie et RH

En 2005, d’anciens dirigeants ont occupé les locaux de leur société, paralysant l’activité jusqu’en avril 2006 ; un responsable technique devenu directeur d’exploitation, ayant participé à ce blocage, a déclaré la rupture de son contrat le 12 janvier 2006, invoquant l’absence de travail et de salaire. La Cour de cassation a rejeté sa demande, rappelant que la participation à l’arrêt de l’usine empêche de reprocher à l’employeur un manquement contractuel.

Le 6 juillet 2011, la Cour de cassation a confirmé l’annulation de deux avertissements adressés à un salarié protégé qui avait refusé une mutation entraînant une réduction d’horaires et de salaire. Cette décision rappelle que toute modification du contrat d’un représentant du personnel doit être précédée d’une autorisation administrative, sous peine de nullité des sanctions disciplinaires.

Un cuisinier d’une pizzeria‑glacier, engagé le 16 janvier 2006, a été licencié le 27 février 2008 pour manquements répétés à la mise en place des couverts et à la préparation des plats, malgré plusieurs avertissements. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel du 22 octobre 2009, estimant que les faits reprochés n’étaient pas clairement imputables au salarié, ce qui rend le licenciement injustifié.

Dans cette affaire, le Comité d’Entreprise (CE) saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir un complément de contribution patronale aux activités sociales et culturelles. En effet, les membres du comité ...

Après un licenciement pour faute lourde, un ancien gérant a vu son certificat de travail et son attestation Pôle emploi remis avec retard. La Cour de cassation a infirmé le refus de la cour d’appel et a condamné l’employeur à des dommages‑intérêts, rappelant l’obligation de fournir ces documents sans délai et les conséquences financières d’un manquement.

Le retrait d’une place de parking attribuée de façon permanente à un salarié est considéré comme un avantage en nature. La Cour de cassation a confirmé que le supprimer comme sanction disciplinaire constitue une sanction pécuniaire prohibée, ouvrant droit à des dommages‑intérêts. Cette jurisprudence rappelle aux employeurs qu’ils ne peuvent pas retirer un tel avantage sans respecter les règles applicables, sous peine de devoir indemniser le salarié.