Lois et décrets publiés cet été

L’heure de la rentrée a sonné pour la très grande majorité des salariés, l’occasion de revenir rapidement sur les décrets et lois qui ont été publiés au Journal officiel pendant les mois de juillet et aout 2011.

L’occasion donc de faire le point et de vous permettre de démarrer totalement « à jour » des dernières nouveautés.

Les contrats en alternance 

La loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30/07) fait passer le taux des salariés obligatoirement en contrat d’alternance des entreprises de 250 salariés et plus de 3% à 4%.

La même loi introduit un nouveau régime « bonus/malus » récompensant les entreprises qui vont au-delà du taux de 4% par l’attribution d’un bonus et pénalisant progressivement les sociétés qui ne respectent pas le taux minimum de salariés sous contrat d’alternance. 

La loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (Loi 2011-893 du 28 juillet 2011, JO du 29/07), appelée aussi « loi Cherpion » créée la « carte étudiants métiers » permettant aux apprentis de bénéficier d’avantages identiques à ceux accordés actuellement aux étudiants. 

Cette même loi comporte de nombreuses dispositions concernant les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, parmi lesquelles on peut citer : 

• La possibilité de conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour les activités saisonnières ;
• Un nouveau cas de recours pour les contrats de travail temporaire, les ETT (Entreprises de Travail Temporaire) pourront conclure des contrats d’apprentissage ;
• Le contrat d’apprentissage est accessible dés l’âge de 14 ans ;
• Dans la limite d’un an, un apprenti pourra suivre une formation en CFA (Centre de Formation des Apprentis) même en l’absence d’employeur ;
• La possibilité de conclure un contrat de professionnalisation pour les particuliers employeurs. 

Saisine du conseil de prud’hommes 

La loi de finances rectificative pour 2011 met en place une contribution de 35€ que devront acquitter toutes les personnes qui saisissent le conseil de prud’homme, en sont exonérées les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. 

Dispositif de reclassement des salariés licenciés 

La loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011 instaure le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) en lieu et place de: 

• La CRP (Convention de Reclassement Personnalisé) ;
• Le CTP (Contrat de Transition Professionnelle). 

Les stagiaires 

La même loi du 28 juillet 2011 apporte de nombreuses modifications concernant les stages en entreprises, à savoir : 

• Limitation de la durée des stages dans une même entreprise à six mois par année d'enseignement (sauf dérogations) ;
• L’accueil successif de stagiaires n’est possible qu’au terme d’un délai de carence égal au 1/3 de la durée du stage précédent ;
• La gratification versée aux stagiaires est obligatoire au bout de 2 mois de stages consécutifs ou non au cours d’une même année d’enseignement ;
• La période d’essai pour toute embauche de stagiaires dans les 3 mois qui suivent la fin d’un stage et pour un même poste est réduite par la durée du stage en totalité. 

La loi tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (loi 2011-901 du 28 juillet 2011, JO du 30/07/2011) permet aux jeunes stagiaires qui bénéficient d’aides financières (comme l’AAH Allocation Adulte Handicapé par exemple) d’être reconnus travailleurs handicapés pendant leur stage en entreprise.

Une autre disposition de cette loi précise la possibilité offerte aux entreprises de s’exonérer de la surcontribution AGEFIPH sous réserve de respecter un montant minimal en cas d’appel à la sous-traitance auprès d’organismes spécialisés (type ESAT Établissement et Service d'Aide par le Travail). 

Prime dividendes 

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011(Loi 2011-894 du 28/07/11, JO du 29/07) instaure le principe d’une prime obligatoire pour toutes les entreprises ayant un effectif de 50 salariés et dont les dividendes sont en augmentation.

Cette prime est exonérée de toutes cotisations sociales, à l’exception des cotisations CSG/CRDS et forfait social dans la limite de 1.200,00 € par an et par salarié.  

Retraite 

Le décret du 1^er aout 2011 (décret 2011-916 du 1/08/2011, JO du 2/08/2011) fixe à 166 trimestres (soit 41,5 années) la durée d’assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d’une retraite à taux plein. 

Petit rappel 

Vous pouvez bien entendu retrouver en détails toutes les lois et décrets évoqués dans le présent article en consultant la partie « lois sociales » de notre site.