Période de chômage non indemnisée en début de carrière : un décret modifie le nombre de trimestres

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Un décret publié au Journal Officiel (JO) du 4/08/2011 modifie le nombre de trimestres pouvant être validés en début de carrière afin de prendre en compte les difficultés actuelles d’insertion ...

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Un décret publié au Journal Officiel (JO) du 4/08/2011 modifie le nombre de trimestres pouvant être validés en début de carrière afin de prendre en compte les difficultés actuelles d’insertion dans le monde professionnel des jeunes salariés. 

Publics concernés :

Les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles en situation de chômage involontaire non indemnisé postérieurement au 31 décembre 2010. 

Explications de la publication du décret :

La situation actuelle

En début de carrière, la première période de chômage non indemnisé, y compris si elle n'est pas précédée d'une période de chômage indemnisé, est prise en compte pour la retraite dans la limite d'un an. 

La nouvelle situation

Afin de tenir compte des difficultés d'accès à un emploi stable de nombreux jeunes salariés, le décret porte à un an et demi cette limite, avec un maximum de six trimestres d'assurance comptabilisés à ce titre.  

I. Au deuxième alinéa du d du 4° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'un an », sont ajoutés les mots : « et demi, sans que plus de six trimestres d'assurance puissent être comptés à ce titre ».  

Entrée en vigueur 

Cette disposition permettant de porter le nombre de trimestres validés de 4 à 6 s'appliquera aux périodes de chômage postérieures au 31 décembre 2010. 

Communication des informations directement aux organismes de retraite

A l'avenir, pour les périodes de chômage non indemnisé postérieures au 1er juillet 2012, dans l'objectif de fiabiliser la validation de ces périodes par l'assurance vieillesse, les informations nécessaires à la validation seront transmises directement aux organismes de retraite, comme c'est déjà le cas pour les périodes de chômage indemnisé, se substituant au mécanisme actuel qui fait obligation à l'assuré de rapporter la preuve. 

Référence :

Décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse