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Dans un litige opposant une aide à domicile à son employeur, la Cour de cassation a confirmé que tout « trop‑perçu » sur le salaire doit être qualifié d’avance et ne peut être compensé au‑delà d’un dixième du salaire exigible. Cette décision rappelle aux services RH les règles de régularisation et les risques de sanctions disciplinaires en cas de non‑respect.

Cette affaire peu banale concerne une salariée engagée chaque année pendant 16 ans en qualité de saisonnière pour le conditionnement du maïs doux, pour la période de mi-juillet à mi-septembre ...

Dans un arrêt du 11 mars 2010, la Cour de cassation a infirmé la décision de la cour d’appel qui considérait la prise d’acte comme une démission, en rappelant que le défaut de versement du salaire de base fixé par la convention collective constitue un manquement grave, justifiant la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, même lorsque les primes variables élèvent le salaire moyen au‑delà du minimum.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit préciser les propos tenus par le salarié lorsqu’il invoque des injures comme faute grave. Sans la transcription exacte des mots, la preuve fait défaut et le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, exposant l’entreprise à un risque de condamnation.