Peut-on imposer la prévoyance complémentaire aux salariés ?

La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) communique sur le site du service public en date du 7/12/2011 au sujet de la prévoyance complémentaire.

La communication réalisée sur le site se propose de répondre à la question suivante :

Vous êtes salarié et vous vous demandez si vous pouvez refuser d’adhérer à la couverture complémentaire (mutuelle) obligatoire de votre entreprise ?

Sont donc abordés les cas permettant aux salariés de ne pas adhérer à la prévoyance complémentaire, éléments qui doivent être connus par les employeurs ou les personnes responsables de la gestion de la prévoyance complémentaire au sein de l’entreprise.

Situation 1 : le salarié est présent dans l'entreprise lors de l'adoption de la couverture complémentaire

Le salarié peut alors choisir de ne pas adhérer au régime de prévoyance, et c’est le mode de mise en place qui est à prendre en compte.

La prévoyance est mise en place par une décision unilatérale de l’employeur

Le refus est possible si l’employeur met en place la prévoyance de façon unilatérale ET si une cotisation (ou participation) est demandée au salarié.

Le refus d’adhésion doit se faire obligatoirement par un écrit.

Salarié bénéficiant déjà d'une garantie obligatoire

Le refus est possible mais dans le respect de 3 conditions cumulatives suivantes :

1. si l'acte juridique instituant la couverture complémentaire dans l'entreprise prévoit cette faculté ;
2. ET si le salarié est déjà couvert par une garantie obligatoire (par exemple par celle de son conjoint) ;
3. ET si le salarié justifie chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.

Salarié couvert par une assurance individuelle

Le refus d’adhérer par le salarié est possible mais en observant les 2 conditions cumulatives suivantes :

1. s'il est déjà couvert par une assurance individuelle, pour la période allant jusqu'à l'échéance de son contrat individuel ;
2. ET s'il justifie de son contrat individuel et de sa date d'échéance.

Situation 2 : le salarié bénéficie de l'aide à l'Acquisition d'une Complémentaire Santé (ACS)

Dans cette situation particulière, le salarié peut être dispensé d’adhérer à la prévoyance de l’entreprise au respect des conditions suivantes :

• la dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à l'échéance du contrat individuel et si le salarié ne peut pas résilier son contrat par anticipation,
• tous les salariés concernés peuvent en bénéficier, qu'ils soient présents dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif ou arrivés ultérieurement.

Situation 3 : Salarié en CDD, saisonnier et à employeurs multiples

Salarié bénéficiaire d'un CDD de 12 mois ou plus/salarié à employeurs multiples

Le salarié peut choisit de ne pas adhérer et pour cela il doit :

• Faire sa demande de dispense par écrit ;
• fournir tous documents justifiant de la couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

Salarié bénéficiaire d'un CDD de moins de 12 mois

Dans ce cas, la dispense d’affiliation est « de droit ».

Situation 4 : Salarié à temps très partiel et apprenti

Dans ce cas particulier, si la cotisation qui est demandée au salarié ou l’apprenti équivaut à 10% de salaire, le salarié est en droit de choisir d’adhérer ou non à la prévoyance, ou bien voir ses cotisations prises en charge par son employeur.