Contribution AGEFIPH : le 31 décembre approche !

Il est un rendez-vous à ne pas manquer pour les entreprises, c’est celui qui concerne l’obligation d’emploi de salariés reconnus travailleurs handicapés.

Le 31 décembre de chaque année marque en effet une étape importante, puisque c’est à cette date précisément que doivent être recensées toutes les informations nécessaires en la matière. 

Rappel de l’obligation 

Tous les établissements comptant un minimum de 20 salariés sont concernés.

Ils doivent en effet compter dans leur effectif un minimum de 6% de salariés justifiant de la reconnaissance travailleurs handicapés. 

Décompte de l’effectif de l’établissement au 31/12

Des règles spécifiques encadrent le décompte des salariés à prendre en compte au niveau de l’établissement au 31 décembre.

Les salariés CDI ne sont comptés que s’ils sont présents dans l’effectif au 31/12/

Concernant les autres salariés (CDD, intermittents, intérimaires, saisonniers, salariés mis à disposition, etc.), ils sont comptés au prorata de leur temps de présence dans l’établissement, qu’ils soient ou non présents dans l’effectif au 31 décembre.

Certains salariés sont expressément exclus du décompte comme les apprentis, les stagiaires.

Calcul du nombre de « bénéficiaires »

Compte tenu de l’effectif obtenu à l’étape précédente, le nombre de salariés reconnus handicapés (dénommés bénéficiaires) qui doivent faire partie de l’effectif de l’établissement est déterminé à raison du calcul suivant :

• Effectif établissement * 6 % = nombre de bénéficiaires manquants ;
• Effectif établissement * 2 % = nombre de bénéficiaires manquants (pour les établissements situés à Mayotte) ; 

Nombre de bénéficiaires manquants = obligation d’emploi

Les établissements disposent alors de plusieurs moyens pour remplir leur obligation :

• Avoir employé des salariés reconnus handicapés ;
• Signer des contrats avec des établissements spécialisés comme les EA, ESAT ou CDTD ;
• Avoir accueilli des stagiaires handicapés durant l’année ;
• Appliquer un accord collectif relatif à l'emploi des travailleurs handicapés. 

Contribution AGEFIPH

Si le nombre de bénéficiaires manquants est supérieur à 0, une contribution est alors due et doit être versée aux services de l’AGEFIPH. 

Minorations  

Néanmoins, il existe encore la possibilité de minorer le nombre de bénéficiaires manquants en repérant les salariés handicapés justifiant d’une situation particulière et les cas suivants sont alors proposés :

• Avoir recruté un salarié handicapé de moins de 26 ans ou de 50 ans et plus ;
• Avoir recruté un salarié handicapé issu d’un établissement spécialisé ;
• Avoir embauché un salarié handicapé, auparavant demandeur d’emploi longue durée ;
• Avoir recruté un salarié souffrant d’un « handicap lourd » ;
• Embaucher pour la première fois un salarié handicapé dans l’établissement.

Autre moyen de minorer le nombre de bénéficiaires manquants, faire référence aux ECAP.

Les ECAP correspondent à des emplois pour lesquels l’entreprise n’est pas en mesure de faire la proposition du poste à des salariés reconnus handicapés.

De ce fait, l’entreprise pourra bénéficier d’une minoration de son obligation d’emploi.

Calcul contribution

Compte tenu de tous les éléments précédents, la contribution est alors déterminée.

A cette étape, l’effectif de l’entreprise est pris en compte et non celui de l’établissement.

Imputation des dépenses déductibles

Lorsque la contribution est déterminée, l’établissement peut encore en diminuer le montant en déduisant des dépenses considérées comme déductibles, qui ne peuvent être imputées qu’à hauteur maximale de 10% de la contribution. 

Versement de la contribution

La contribution est versée en même temps que la déclaration, c'est-à-dire au 15/02/2012 (ou au 28/02/2012 si la déclaration est faite par Internet).