Saisie des rémunérations : les changements selon la loi du 13 décembre 2011

Une loi intitulée « loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles » apporte quelques modifications et précisions sur les saisies sur rémunérations.

Le présent article se propose de faire le point.

 

Petit retour en arrière 

La loi LRSA (Loi généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d’insertion du 1er décembre 2008, JO 3/12) remplace la fraction insaisissable auparavant fixé au RMI pour une personne seule par le RSA applicable au foyer du salarié. 

Article L3252-3

Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 18

Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du salarié.

Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille. 

Mettre fin au doute 

Dans la version actuelle du Code du travail, un doute planait sur la fraction insaisissable.

En effet, nous avions :

• Avant la loi LRSA : fraction insaisissable= RMI pour une personne seule ;
• Après la loi : fraction insaisissable= RSA correspond au foyer du salarié concerné par la saisie sur rémunérations. 

La loi modifie le Code du travail comme suit : 

Extrait de la loi 

Chapitre II : Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Article 3

Le code du travail est ainsi modifié :

1° A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3252-3, les mots : « au foyer du salarié » sont remplacés par les mots : « à un foyer composé d'une seule personne » ; 

Cas particuliers des salariés ayant plusieurs employeurs 

Dans le domaine de la paie, ces salariés sont dénommés PEM, la loi du 13/12/2011 contient des dispositions les concernant. 

Actuellement, le Code du travail prévoit qu’en cas de pluralités d’employeurs il revient au juge de déterminer les modalités de la saisie sur salaire, et cela au « cas par cas ». 

Le code du travail est modifié, les modalités de la saisie seront fixées par un décret en Conseil d’État, ce qui devrait à terme simplifier les procédures et les rendre applicables de la même façon à tous les PEM.

Extrait de la loi :

2° A la fin du second alinéa de l'article L. 3252-4, les mots : « le juge » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'Etat » ;

Améliorer la gestion des « faibles créances »

La loi prévoit une modification concernant les salariés pour lesquels plusieurs créances sont à prendre en compte.

Ainsi, les créances les plus faibles seront prise dans l’ordre croissant de leur montant dans la limite d’un montant fixé par décret. 

Extrait de la loi :

3° L'article L. 3252-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret. » ; 

Améliorer l’information du juge 

Le juge pourra désormais saisir les organismes fiscaux et sociaux afin d’obtenir des informations sur :

• Le montant de la rémunération versée au salarié ;
• La composition de la famille du salarié pour lequel une saisie est envisagée.

Extrait de la loi :

4° Le deuxième alinéa de l'article L. 3252-10 est ainsi rédigé :

« A défaut, le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées. Il peut, pour déterminer le montant de ces retenues, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution pour obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur ainsi que sur la composition de sa famille. » 

Références  

LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles JORF n°0289 du 14 décembre 2011 page 21105