Licenciements pour faute grave : quelques arrêts de l’année 2011

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Nous approchons de la fin de l’année, l’époque des bilans.

Faisons un petit retour sur quelques affaires jugées en 2011, et pour lesquelles la Cour de cassation a confirmé le licenciement.

Fautes graves reconnues par la Cour de cassation :

Situations concernées

Références

Licenciement pour avoir donné des codes informatiques à une personne non habilitée

Cour de cassation du 5/07/2011 N° de pourvoi : 10-14685

Licenciement suite à des absences multiples dont une pour laquelle le motif invoqué est mensonger

Cour de cassation 5/07/2011 N° de pourvoi : 10-11776

Licenciement pour faits fautifs répétés.

Cour de cassation 19/01/2011 Pourvoi 09-42387

Licenciement pour avoir passé une bonne partie de son temps de travail sur des sites de charme.

Cour de cassation 21/09/2011 N° de pourvoi: 10-14869

Licenciement d’une salariée engagée en qualité d’agent de service hospitalier dans une clinique et qui prononce des insultes à des malades.

Cour de cassation 21/06/2011 Pourvoi 10-30239

Licenciement pour avoir tenté de gifler son patron.

Cour de cassation 21/09/2011 Pourvoi 10-14179

Licenciement pour avoir refusé d’assumer de nouvelles fonctions (le salarié considérant qu’il s’agissait en l’espèce d’une modification unilatérale de son contrat de travail).

Cour de cassation 22/06/2011 Pourvoi : 10-11718

Situations concernées

Références

Licenciement pour ne pas avoir repris le travail après un arrêt de travail, l’employeur considérant qu’il s’agit d’un abandon de poste.

Cour de cassation 6/04/2011 Pourvoi 10-10479 D

Licenciement pour avoir adressé à sa compagne un mail contenant des propos injurieux vis-à-vis de sa direction, suite à un refus d’acompte sur salaire.

Cour de cassation 2/02/2011 pourvoi N 09-72.313

Licenciement d’un salarié (et de sa compagne) pour avoir adressé un mail à son épouse contenant des propos injurieux vis-à-vis de sa hiérarchie.

Cour de cassation 26/01/2011 Pourvoi Y 09-72.449

Licenciement pour avoir laissé échapper son chien sur le parking de l’entreprise, l’animal ayant mordu une salariée présente.

Cour de cassation 4/10/2011 Pourvoi 10-18862

Licenciement pour avoir utilisé le téléphone de l’entreprise à des fins personnelles et de façon excessive.

Cour de cassation 22/09/2011 Pourvoi 09-72876

Licenciement pour avoir volé plusieurs fois du carburant dans la pompe de l’entreprise (le salarié est chauffeur livreur).

Cour de cassation 5/05/2011 Pourvoi 09-43.338

Rappels des conséquences d’un licenciement pour faute grave :

Lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, il est important de se rappeler les particularités suivantes :

  • Aucune période de préavis n’est à exécuter, le salarié n’est en aucun cas en droit d’obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis ;
  • Aucune indemnité de licenciement n’est due.

Le licenciement pour faute grave se caractérise par l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise. Son départ est donc immédiat.

Jurisprudences commentées

Vous pouvez bien entendu retrouver l’intégralité des jugements énoncés plus haut dans la partie « jurisprudences commentées » de notre site.

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