Quand 16 ans de CDD ne conduisent pas à un CDI !

- Jurisprudence

Cour de cassation du , pourvoi n°09-43205 FSPB

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Contexte de l'affaire

Cette affaire peu banale concerne une salariée engagée chaque année pendant 16 ans en qualité de saisonnière pour le conditionnement du maïs doux, pour la période de mi-juillet à mi-septembre jusqu’à la saison 2005.

Par courrier du 14/01/2005, son employeur l’informe qu’il mettait fin à leur collaboration pour les années à venir.

La salariée décide de saisir la juridiction prud’homale afin de requalifier ses contrats CDD en contrats CDI

La Cour d’appel déboute la salariée de sa demande, estimant en l’espèce que l’employeur concluait des contrats saisonniers et que pour ce type de contrat il n’existait aucune limite au-delà de laquelle, les contrats CDD devaient être requalifiés en CDI

 Extrait du jugement de la Cour d’appel 

Mais attendu que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée ; 

La salariée insiste dans sa demande et se pourvoit en cassation. 

Les juges de la Cour de cassation confirment le jugement de la Cour d’appel et déboutent la salariée de sa demande.

Le pourvoi est donc rejeté et les contrats CDD saisonniers ne sont pas requalifiés en contrats CDI

Extrait du jugement de la Cour de cassation 

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'emploi occupé correspondait à des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction de la maturité du produit de saison, et que ces tâches confiées à la salariée étaient liées à cet accroissement cyclique, a exactement décidé que l'emploi était saisonnier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°09-43205 FSPB

Commentaire de LégiSocial

Cette affaire est l’occasion de rappeler les particularités des contrats CDD ayant pour motif le caractère saisonnier de l’activité.

Les employeurs peuvent recourir aux contrats CDD lorsque les travaux proposés ont un caractère saisonnier. 

Les travaux saisonniers sont des travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs:

  • Dans le secteur agricole, il s'agit de travaux liés à l'activité de récolte, au conditionnement ; 
  • Dans le secteur du tourisme, cela peut concerner les centres de loisirs, commerces des stations touristiques.

Article L1242-2

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

3° Emplois à caractère saisonnier 

Dans l’affaire présente, peu importe le fait que la salariée soit appeler à exécuter des travaux saisonniers pendant 16 ans, il n’existe pas de limite légale au-delà de laquelle les contrats CDD deviennent alors des contrats ayant pour objectif de pourvoir à un emploi durable, ce qui entraînerait de plein droit leur requalification en contrat CDI

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